[B] [U] a été diligentée, à la suite d'une opération d'infiltration mise en oeuvre en exécution d'une demande d'entraide internationale. Les sonorisations ont dévoilé des conversations entre M.

D'autre part, en l'absence de tout élément de procédure rendant compte des conditions du départ de M.

, les gendarmes de la brigade des recherches de Bonneville ont mis à jour des faits d'escroquerie par émission de faux ordres de virement électronique internationaux ; qu'ainsi, au cours du mois d'août

Maria, - LA SOCIETE BEECHGROVE INTERNATIONALE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités françaises

dirigé par sa fille ; que l'ouverture de ce bureau intervenue dès 1986 n'a été notifiée au comité des établissements de crédit que le 4 janvier 1990 ; que l'activité du FTB et de FTB International, qui

cassation d'apprécier aisément que le juge qui a autorisé ladite visite a bien analysé même succinctement les pièces et éléments de faits qui lui ont été soumis ; que, pour permettre le contrôle de la régularité

à l'époque dans l'exercice de ses fonctions car il était en congé administratif aux Antilles pendant l'été 2000, ne doit pas être distingué de celui de Patrick Y..., compte tenu des conversations entre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM Alimentaire International

partie contractante sur la base d'une demande d'entraide judiciaire, ne peut donner lieu à la transmission d'une procédure écrite ; qu'en effet, dans la mesure où l'observation peut également être confiée

donner aux plaintes et aux dénonciations qu'il reçoit étant inopérant pour que soit constaté comme il est soutenu, l'inexistence de ce réquisitoire ; que ce réquisitoire satisfait en la forme aux conditions

à l'exclusion des zones franches soustraites aux lois et règlements constitutifs du régime des douanes ; que, dans ces zones, le service des douanes laisse place à un service de contrôle spécifique confié

partir de l'été 1999, a offert à deux de ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu

de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre

X... n'apparaissait pas utile, sans autre précision et sans motiver concrètement sa décision en fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 199 susvisé, ce qui a affecté la régularité

de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

[W], résidant en Jordanie, un mandat d'arrêt, qui a fait l'objet d'une diffusion internationale, du chef de financement d'une entreprise terroriste. 9.

[X] s'analysent comme des abus de biens sociaux", que "l'appel d'offres s'est déroulé dans des conditions irrégulières", que "la probité de l'auditeur externe de Manas Bank était douteuse et la régularité

sont nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qu'il a adoptés conformément à la Convention"; que c'est donc au regard des dispositions de droit interne que doit être examinée la régularité