Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de Mme [D] à lui payer des sommes à titre de prime annuelle, outre les congés payés afférents et au titre de la répartition

en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu, d'une part, que la désignation des journaux habilités à recevoir les annonces légales ressortit à la compétence d'Etat ; que l'habilitation du journal "Les Nouvelles

décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que Mme X... est devenue, grâce au patrimoine propre de M.

X... ne démontrait pas avoir signé l'avenant sous la menace d'être licencié pour faute s'il ne s'exécutait pas, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et privé sa décision de base

X... faisaient valoir que l'opposition avait été formée entre les mains du trésorier payeur général, lequel n'y avait pas opposé de vice de forme, ni n'avait invité les exposants à reformuler une nouvelle

Bertrand, la société avait fait valoir que l'employeur avait légalement la possibilité de procéder à des embauches à durée déterminée en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, à condition

Cedex (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale) , au profit de M.

conditions commerciales inadmissibles (empêchement de la Caheb sur l'exportation, transaction au prix FOB et non plus au prix nu-courtier), l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard

au groupe LG, la société Entreprise ferroviaire SAFEN informait cette société que Mme X... remplissait les conditions prévues par un accord collectif en date du 29 mars 1990 pour pouvoir poursuivre son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle ACP, dont le siège est ...,

, dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus qu'aurait commis la société CGE Distribution en stipulant une période d'essai et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des articles 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la

Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4.

formé par la société Fitt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Nouméa

René X..., lequel, après lui avoir confié son fonds de commerce en location-gérance, avait néanmoins continué à exercer son activité, tant personnellement que sous le couvert de deux sociétés dénommées

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

susvisés et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la rupture imputable à l'employeur, qui découle de sa volonté maintenue d'imposer au salarié des conditions nouvelles, que celui-ci refuse

LOR, ne verse aux débats aucun document concernant le cadre juridique et les conditions de la reprise des salariés de la société nouvelle LOR » et que « contrairement à ce que retient le conseil de prud'hommes

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le congé avait pour but de permettre la conclusion d'un nouveau bail, a pu en déduire que le congé pouvait être validé. 5.