prudence imposée par la loi ou le règlement et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel, dont le jugement a été confirmé

est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie ; qu'ainsi, la cour d'appel, en prononçant la nullité de l'appel d'Henri X... demeurant à Paris, formé par lettre recommandée manuscrite

mentionnant que les problèmes physiologiques dont il souffrait n'étaient pas la conséquence du traumatisme initial mais d'une erreur médicale, la CRAM a été condamnée, par jugement du 24 septembre 1991 confirmé

José, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

formé par la société H Sec, société anonyme, anciennement dénommée Calixte producteur, dont le siège est 9, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel

Un jugement du 5 janvier 2018, confirmé en appel et devenu irrévocable, a déclaré cet accident imputable à une faute inexcusable de l'employeur. 3.

Par décision du 28 mars 2023, confirmée en appel le 17 avril suivant, les autorités judiciaires espagnoles ont accordé l'extension de remise sollicitée par les autorités françaises. 9.

M. et Mme E..., le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (la banque) a entrepris diverses mesures d'exécution contre les emprunteurs, dont il a été ordonné la mainlevée par des jugement confirmés

La société Allianz a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié par la société Latour, et par ordonnance confirmée en appel, le juge de la mise en état a jugé irrecevables comme tardifs

Les attributaires de ces lots ayant refusé le transfert des salariés de la société Gestipark, celle-ci a saisi en référé le conseil de prud'hommes, qui, par ordonnance du 22 février 2013, confirmée en

" ; que la société Gaudriot, venant aux droits de la société Géotherma, est intervenue volontairement dans l'instance; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt

de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Enel SPA, société de droit italien, dont

1°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles 503 du code de procédure civile et 51 du décret du 31 juillet 1992, que l'astreinte prononcée par un jugement exécutoire par provision, confirmé

professeur d'éducation physique qu'elle occupait avant l'accident et ne pouvait se livrer à une activité professionnelle dynamique, mais uniquement à une activité statique ; qu'ainsi, ce jugement confirmé

La société Allianz a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié par la société Latour, et par ordonnance confirmée en appel, le juge de la mise en état a jugé irrecevables comme tardifs

de l'acompte sur dividendes dont la distribution avait ainsi été décidée, faisant valoir qu'ils avaient encore la jouissance des actions le 29 mai 1990 ; que la sentence arbitrale du 19 juin 1991, confirmée

X... pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que par une décision du 7 juillet 2008, confirmée en appel le 24 mars 2009 et devenue définitive, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens

de confirmer le jugement puisque l'appel ne pouvait être examiné, mais de constater que le jugement était passé en force de chose jugée, lorsqu'elle pouvait seulement rendre un jugement sur le fond ou

22 septembre 1993 ; que, par jugement du 2 avril 1997, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ; que, par arrêt du 5 octobre 2000, la cour d'appel

prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé, confirmée