collective était garantie pendant les trois premiers mois d'emploi à plein temps et que la condition effective de l'activité à plein temps était la réalisation de 25 argumentations par semaine; que ces

, la cour d'appel qui a estimé que le bail initial avait été remplacé par un second bail pour une nouvelle durée de neuf ans, sans constater qu'un congé aurait été donné suivant les usages et au moins

bailleur durant les dix premières années et que pendant cette période, le montant du loyer ne serait que de 6 000 francs par trimestre, soit deux mille francs par mois, la cour d'appel, qui n'était pas

une clause de non concurrence, se référait expressément à ladite convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ébouté la

de l'année 1989 ; qu'au cours du dernier trimestre 1989, elle a projeté de formaliser ses relations commerciales avec la société Pierre Industrie en signant une convention cadre, ce qui n'a pas eu lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2010), que par contrat du 27 août 1993, la société Infinitif a concédé à la société

Doo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ING Leasing France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

à Monsieur X... diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période de juin 2006 à avril 2011, outre congés payés y afférents, à titre de préavis, outre congés payés y afférents, à titre d'indemnité

X... a été victime au dernier trimestre 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la renonciation ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en s'abstenant

payés y afférents, 2 100 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 69, 06 à titre de rappel de salaires pour la journée du 6 janvier 2005, outre celle de 22 000 à titre de dommages et intérêts

Compte tenu des semaines comportant des jours fériés, des journées de RTT et des journées de congés payés, telles qu'elles ressortent du tableau présenté par Monsieur A... et non contesté à cet égard,

sous réserve de trois conditions, dont le paiement rapide des intérêts de retard (24.239,41 euros) et une proposition raisonnable pour le règlement de l'arriéré ; que la réalisation de ces conditions

et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; que la cour d'appel, en condamnant

du 26 octobre 1992 et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la convention du 26 octobre 1992 mettant à la charge de la société Idetec

X... à payer à M.

X... la somme globale de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

sont intégrés dans la détermination du taux effectif global dont ils sont une composante essentielle ; que la stipulation conventionnelle ne se référant pas à l'année civile ni au mois normalisé définie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-14.267, S 14-14.262 et T 14-14.263 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20

2011 et 1.449,30 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur F...            

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA