été élue déléguée du personnel et désignée secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'un avertissement lui a été notifié par lettre du 10 octobre 2012, puis une mise

K... et de Mme L... dont il résulte que certains employés du RPR étaient pris en charge financièrement par des personnes morales de droit public, le procureur de la République de Nanterre a pris le 17

droit de réclamer aussi une commission non pas sur l'ensemble des commandes émanant des militaires, des personnes morales ou physiques ayant leur siège ou domiciliés dans son secteur, mais sur les commande

A..., étant désignée liquidateur ; que le 8 février 2013, le tribunal a étendu la liquidation judiciaire de la société à son dirigeant, M.

son action en matière de délit d'entrave.

et a fait partie du système frauduleux de vente dont le seul but était de tirer des profits importants; que Patrick X... a personnellement assuré la formation des démarcheurs et s'est lui-même chargé

Toute personne a droit au respect [ ] de son domicile [ ]. / 2.

Il en résulte que le délai de recours n'a pas commencé à courir, en sorte que l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi doit être rejetée.

dissimulé au conseil de surveillance l'abus des biens sociaux commis au bénéfice de D... ; que d'ailleurs, il résulte de la procédure que cet abus n'a été révélé que grâce aux opérations d'expertise diligentées

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

requêtes ; que tel a bien été le cas, puisqu'il a été requis par celui-ci qu'il plaise à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République d'informer par toutes voies de droit sur les

son intention de renoncer à la clause de non-concurrence ; que le salarié a contesté le bien fondé de son licenciement, a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral et le paiement de la contrepartie

rejeté l'exception de nullité et confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que la citation délivrée le 10 avril 2014 à la requête de M.

X... serait intervenu à l'acte en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 2292 du code civil ; 3°/ que l'acte de vente du 6 mars 2008 stipulait que « la personne morale dénommée

ne peut délivrer de commission rogatoire que sur présomption d'une infraction déterminée ; que, délivrée au vu de l'information diligentée sous le numéro 1999/000213 cantonnée par le procès-verbal d'infraction

être décidée par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

A...

de ses représentants légaux domiciliés [...]                                                                            , l'appelant n'a commis ni erreur de fond, ni erreur de forme ; que s'il résulte

de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts, a une compétence de principe pour administrer l'association et souverainement