[V] [J] et Mme [K] [I], que cette dernière ne pouvait être autorisée à céder son droit au bail à l'un de ses descendants, dans la mesure où son défaut de qualité d'associée du GAEC [J] de 1990 à 2010 la

se sont engagés à l'égard du même créancier ; qu'en énonçant que cette solidarité ne pouvait exister entre les deux sociétés Sacaff et Advance qu'en présence d'une volonté de se comporter comme des associés

convention homologuée par le juge et fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de son père, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 292 du Code civil qu'en cas de divorce sur demande conjointe

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

et solidaires, il appartient à ces derniers d'aviser le bailleur de la mise à disposition, au profit de la Société dont ils sont associés, des biens donnés à bail ; qu'au surplus, les copreneurs doivent

X..., de Me Cossa, avocat de l'Association aéroclub du Languedoc et du GIE Aviafrance, de Me Delvolvé, avocat de la société Aérosport, les conclusions de M.

5) ; "1 ) alors, d'une part, que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, en l'absence de tout acte faux, le fait de ne pas avoir informé la venderesse de l'identité des personnes physiques associées

consentement exprès, l'article 1415 du Code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que l'époux consent au cautionnement donné par son conjoint

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, bien que la démission conjointe de M.

, contre le même arrêt, rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMACL assurances, 2°/ à l'association Ker Beuz, défenderesses à la cassation ; L'association Ker Beuz a formé un pourvoi

; qu'en se fondant ainsi sur le contrôle conjoint, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, qu'exerceraient les groupes Total et BP sur la Sasca en déterminant en fait, par leur action

d'un surcoût de 108 800 francs et la SCI, bénéficiaire d'une minoration corrélative de 106 400 francs ; Attendu, enfin, que le 13 novembre 1995, un contrat initiative emploi a été signé entre une association

K..., associé dans la SELARL d'avocats [...] , a signé un courrier à en-tête du cabinet, adressé à M. V...

X..., engagé le 23 juin 1986 par l'association Dispensaire dentaire de Marseille, devenue Centre dentaire de Marseille, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1995 ; Sur le premier moyen :

décision de la SCI de se rendre acquéreur du bien litigieux et aucune faute spécifique ne peut leur être reprochée du seul fait de leur intervention à l'acte notarié, alors que c'est par l'action conjointe

sa décision de base légale au regard des articles 885 N et 885 O du code général des impôts ; 3°/ que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint

Y..., associés de la SCP ; que par arrêté du Garde des Sceaux du 12 avril 1999, M.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et que si la société refusait de consentir à la cession, les associés

à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint