X..., et une ordonnance du juge a admis la créance au passif de la procédure ; que, selon la partie civile, Mme Z... aurait commis des manoeuvres constituées de la déclaration de créance, faites au moyen

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2006, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance, le second pour recel d'abus de

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les époux Y..., créanciers du prix d'un fonds de commerce vendu à la débitrice ont déclaré une créance de 22 800 francs à titre chirographaire ; qu'ils

ces immeubles à sa petite fille, Mlle Monique Y..., en se réservant un droit d'usage et d'habitation, le Crédit Lyonnais, constatant la disparition de sa sûreté, sans avoir été réglé du montant de sa créance

[B], est le seul en capacité de procéder au recouvrement des créances à son encontre en qualité de représentant des créanciers ; qu'il en va ainsi s'agissant de l'avis à tiers détenteur notifié par le

la seconde signification, Il ne parvient pas davantage à démontrer que la signification à domicile du 15 avril 2014 serait irrégulière, l'huissier ayant accompli les diligences nécessaires, et la connaissance

retient désormais que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, se prescrit à compter de la connaissance

nécessairement l'existence de la liquidation judiciaire, ce qui lui permettait ainsi de déclarer provisionnellement sa créance dans les délais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X..., a assigné la banque pour voir déclarer "inopposables à la masse des créanciers" les remises en compte courant opérées après la cessation des paiements et pour obtenir la restitution de ces sommes

Le 8 juillet 2021, la société Abondance a porté à la connaissance du liquidateur une créance correspondant aux loyers restés impayés depuis l'ouverture de la procédure collective, pour un montant de 69

La société Du Grand Pré fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Noël Agri à hauteur de 75 288,90 euros, alors « que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

Les liquidateurs font grief à l'arrêt d'autoriser le paiement immédiat des créances des fournisseurs alors : « 1°/ qu'il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix

sa créance par l'assurance décès de M.

Y..., représentant des créanciers puis liquidateur, lui reprochant d'avoir omis de l'avertir de l'ouverture de la procédure collective et d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que M.

la Banque du Dôme, deux factures qu'elle avait émises à l'ordre de la société compagnie SGE Saint-Gobain emballages (société Saint-Gobain) ; que, n'ayant pu obtenir de celle-ci le paiement de ces créances

Les créanciers inscrits, la Société générale et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes (la CRCAM), ont déclaré leurs créances respectivement le 2 et le 17 juin 2014, soit avant