DU CONSEIL SYNDICAL DECIDANT POUR CHAQUE CAS, D'ESTER EN JUSTICE" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE AU NOM DU SYNDICAT

de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Or, cette note, très explicite, qui fait état de plusieurs faiblesses du mur et d'un risque d'effondrement, déjà signalé par le président du conseil syndical lors de la vente précédente du même bien aux

syndical » ; que si le terme « agent » n'est pas synonyme d'employé ou ouvrier, il les englobe ; que la précision « après accord du conseil syndical » ne permet pas d'établir qu'il s'agirait ainsi d'écarter

", Paul X... a entendu indiquer aux copropriétaires que le conseil syndical se substituait au syndic défaillant ; que cette mention n'était pas de nature à créer une confusion chez les copropriétaires

l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le président du conseil syndical, qui exerce en même temps les fonctions de syndic, et non par le syndicat coopératif, puisque celuici jouit

Fin 1998, le Conseil syndical s'étonnant de ces petites reprises ponctuelles estimait qu'une réfection en profondeur devait être entreprise. Le 4 janvier 1999 M.

X... s'était engagé lors du Conseil syndical du 3 septembre 2004 à prendre en charge le coût de la surprime ; que ce conseil syndical n'a fait l'objet d'aucun compte rendu écrit ; que par ailleurs, le

le conseil syndical, défaut de conseil du syndicat des copropriétaires par le syndic ; que Jean X... et la SCI REJOS décrivent leur préjudice par le temps passé à rédiger des questions pour l'assemblée

C... a été élu membre du conseil syndical à l'unanimité, celui-ci a été élu président du conseil syndical, et La Gestion Traditionnelle a été reconduite en qualité de syndic ; que les décisions de l'assemblée

et du conseil syndical qui a choisi une seule entreprise sans transmettre aucun autre devis aux copropriétaires qui n'avaient plus le droit de vérifier les conditions des offres ; que le syndicat des

par courrier du 7 février 1998, soit plus de 12 mois après la cessation de garantie ; que c'est à juste titre, que la société Axa refuse de reconnaître la validité de la déclaration du président du conseil

sous le contrôle du conseil syndical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er août 1996), que la société Consortium immobilier de l'Ouest (CIO) et la société Loisirs II, qui avaient acquis divers

particulière, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la dernière nomination de Mme X... au conseil

X... et les époux A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et quatre membres du conseil syndical, en annulation des assemblées générales

été réalisé pour les travaux dans la loge des gardiens et que le conseil syndical a effectivement demandé ces travaux et la mise en place d'une procédure d'appel d'offre, il n'en demeure pas moins que

syndical, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation des membres du conseil syndical parmi les copropriétaires, les associés, leurs conjoints

21 janvier 2002 dont il a été rappelé qu'elle s'était contentée de demander à l'architecte et au syndic, assisté du conseil syndical « de négocier ces travaux » ; que le 30 juin 2003, cependant, le syndic

l'assemblée générale des copropriétaires immédiatement antérieure à l'assignation s'était tenue le 19 mai 2000 et retenu que la première résolution de cette assemblée relative à l'élection des membres du conseil