éventuel ; qu'au demeurant, une facture est une écriture de commerce dont l'altération implique nécessairement un préjudice ou une possibilité de préjudice ; qu'ainsi le délit de faux ou d'usage de faux

, objet des investigations des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page 5, dernier et 6 1) ; "alors que, faute d'autorisation par le président du tribunal

où ce contrat est conclu ; qu'il en résulte que, quand bien même ce contrat n'aurait pas été soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration, la prescription court du jour où l'assemblée

X..., maire de M..., a déposé plainte pour ces faits auprès de la gendarmerie ; qu'après enquête et au vu de l'avis technique de l'administration, M.

Y... ; que par suite il a la qualité de gérant de fait de la société C... ; " 1°) alors que les juges du fond doivent constater les éléments de fait permettant d'établir qu'une personne a exercé les

; qu'il faut rechercher s'il existe ici concrètement, dans la configuration particulière constatée, une unité de lieu du point de vue de la destination considérée, celle d'un ensemble commercial ; que

de faux et d'abus de confiance au préjudice de la fondation visés par la plainte et dont le juge était saisi, mais sur tout "l'environnement financier de la personne poursuivie", leur ayant, notamment

En statuant ainsi, dès lors qu'elle constate l'existence d'un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n'ont pas été poursuivis en raison d'une méconnaissance de la réglementation qui leur est

l'existence des différents éléments constitutifs des délits de faux et d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution du contrat ne peut être prononcée que par le juge ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Y.

déclarations et la fourniture de faux renseignements dans la mesure où étaient délibérément sollicitée faussement et seulement une simple extension de l'existant pouvant effectivement être autorisée par

Sur tous les contrats des pharmaciens nous devons être irréprochables.Nous devons revoir tous les contrats groupements. Il doit y avoir une vérification de tous les contrats.

de la voie gratuite fait obstacle à la qualification de loterie prohibée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté la possibilité de remboursement de l'enjeu et qui, cependant, est entrée en voie

l'existence d'avaries ; que la grue est restée à quai du 29 janvier au 18 novembre 2008 ; que le 19 novembre 2008, la Simat a fait procéder à l'enlèvement de la grue et a constaté divers dommages ; qu'une

, 20 juin et 27 juin 2012 dans la commune de [...] constitue une fausse affirmation et une altération de la vérité ; qu'il n'y a de faux punissable que lorsque la pièce contrefaite est susceptible d'occasionner

fiscale, sans qu'ait jamais existé de dialogue préalable ; que faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle des écritures des parties civiles, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision

ordonnance sur requête du 24 mai 2000, puis assigné la CCIC le 31 mai 2000, en contrefaçon de sa marque, celle-ci a objecté la nullité de la requête aux fins de saisie et de la saisie elle-même, et fait

A... représentant le centre informatique du Haut Comptat ; que si les formalités de dédouanement d'une marchandise étrangère ne sont pas d'exigence stricte pour ce qui concerne la consécration d'un droit

ont été commis, dans les deux cas par Charly X... en la même qualité, dans le même temps, par le biais de fausses facturations, au préjudice de la société Semanet et dans le cadre de la restauration du

de l'arrêt que les faits de faux par apposition de signatures apocryphes n'ont pu être caractérisés ; que, cependant, la Cour retient l'usage de faux sans relever préalablement l'existence d'un faux certain