nécessairement », prononcés sur les conséquences de l'embargo international sur la poursuite du contrat ; que la cour d'appel n'a ce faisant pas tiré les conséquences de ses constatations, dont il résultait

X..., que Paul Y... avait demandé à son service comptable de créer des traites qui reposaient sur des factures fictives ; qu'ainsi l'arrêt de la Cour en fondant sa décision sur une constatation qu'elle

[I] [T] et Mme [X] [G] veuve [T] avaient « implicitement accepté les travaux d'élargissement de la voie d'Oxidoy » et que « la cession des parcelles des consorts [T] pour la réalisation des travaux de

le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre la décision ; que la "reconnaissance implicite" visée par l'article R. 441-11 concerne la reconnaissance par la caisse et non par l'employeur

de location-gérance sur le fondement des articles 61 et 94 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, selon ce contrat, la société Ronchamp industrie pouvait procéder "à l'encaissement des créances de son choix

une demande au sens du texte susvisé, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. 6.

Alfred K..., demeurant à Pirae (Polynésie française), 10 / Mlle Constance L..., demeurant ..., 11 / Mme Adeline N... épouse O..., demeurant ... (9ème), 12 / Mlle Anne N..., demeurant ... (13ème

donc implicitement mais nécessairement que le salarié n'a pas donné son accord exprès à la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à ses

débouté l'employeur de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la SDP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue

pour le compte de deux sociétés et notamment pour le compte de la société Sigmatec sans répondre de la solvabilité des clients, conformément à un contrat déterminant la nature des prestations offertes

QU'EN APPLICATION DE L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT LA LIANT A LA SNCF " IL EXIGEAIT LE DEPART DU SIEUR X... DES CHANTIERS DE MANUTENTION DE LA GARE "; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES FAITS, X...

de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui invoquait non seulement une "perte constante du chiffre d'affaire en boucherie", mais aussi "la marge brute dégagée ne couvre pas et de loin

demande initiale de l'UMIH était incomplète et que celle-ci avait dû compléter son dossier sur demande de l'administration, s'est contentée d'affirmer que l'UMIH pouvait se prévaloir d'une décision implicite

de confiance, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; "alors que, de troisième part, pour que le délit d'abus de confiance soit constitué, la remise de la

les sociétés Les Studios de Saint Maur et HGT a implicitement mais nécessairement été prononcée à la date de cette décision du 13 novembre 2009 et par conséquent la résiliation du contrat concomitant

DE TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PASSE NI AVEC DAME C..., NI AVEC SON Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SPAR, QUI AVAIT CREE ET EDIFIE LE SUPERMARCHE DE SAINT-CALAIS, QUI EN

légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

EN NE CONSTATANT A AUCUN MOMENT LA BONNE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE LA BONNE FOI DU PREVENU AIT ETE IMPLICITEMENT