M... avait souscrit et financé 260 parts du capital de la SCI et financé l'acquisition du terrain et la construction d'un immeuble de bureau sur ce terrain, et qu'à la suite de leur divorce, ils ont partagé

Louis J..., 8 / des parties intervenantes suivantes : - M. et Mme XW..., -Mme Denise XH..., veuve XK..., - M. et Mme Q..., - M. et Mme A..., - M.

Y... se sont mariés en 1974, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage la mère de Mme X...a donné un terrain à sa fille, sur lequel les époux ont fait édifier une maison, la construction ayant été

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1984 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1999, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une

Z... et Mme A... à l'occasion de la construction de leur maison sur un terrain leur appartenant sur la commune de BOUGUENAIS constituaient un trouble manifestement illicite, d'en rapporter la preuve ;

Y... qui, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient souscrit un prêt, remboursé par le mari, pour financer l'acquisition en indivision d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation

sur son terrain propre de l'immeuble d'habitation ayant constitué le domicile conjugal au moyen de fonds de la communauté ; qu'en énonçant, sans tenir compte de ce principe d'égalité, que la disparité

de la communauté entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque époux ; au profit de Mme K... : il est justifié qu'au moyen de fonds propres provenant de la succession de sa grand-mère,

créance sur Madame Y...au titre de la construction du mas Kassiopée ; qu'il soutient que le terrain aurait dû être évalué par l'expert au prix d'un terrain non constructible, puisqu'il était devenu non

1382 du Code civil, nonobstant les stipulations contractuelles du contrat de vente du terrain d'assiette et des constructions qui y sont édifiées ; qu'en retenant, pour dégager la société CRAY VALLEY

, le POS admettant les constructions d'habitation de forme individuelle ; que cependant, si le POS admet la constructibilité du terrain, sous certaines conditions, toutes constructions étant interdites

viabilisé" car il ne faut pas confondre terrain non viabilisé et terrain, comme en l'espèce, non viabilisable ; que, par ailleurs, poursuivent-ils, ce contrat de construction devient caduc puisqu'il a

La parcelle [...] en zone NAUe avec des constructions pour un prix de 533,66 euros par m2, un ensemble de parcelles classées en zone constructible pour un prix de 6,47 euros le m2, ainsi que la parcelle

d'un terrain bâti, les juges du fond ne peuvent imposer à l'exproprié l'application de la méthode de la récupération foncière sans caractériser en quoi il aurait été tenu de démolir la construction édifiée

[I] des travaux d'enrochement pour contrebuter l'extension d'une plate-forme située à l'arrière de leur maison d'habitation édifiée sur un terrain à forte déclivité ; que les matériaux

exploitant et retenu que la société Citroën, dernier exploitant du site, ne pouvait se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés en ce qui concerne la pollution du terrain, en raison

jardins attenant aux maisons individuelles, bien que réservées à l'usage exclusif et privatif des propriétaires desdites constructions, resteront parties communes ;- que les parties communes comprennent

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre des échéances du prêt commun qu'il a payées de ses deniers " propres " ; Attendu que la communauté ayant été dissoute par le jugement

7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

Y... a occupé gratuitement pendant la période visée dans la prévention un terrain d'une superficie de 900 m² appartenant à la commune de Saint-Leu sur lequel il a construit une maison ; que pourtant, dans