alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les avances consenties par la banque à l'exportateur avec constitution de gage sur les marchandises déposées chez un tiers détenteur, dans le cadre de la première

meuble de télévision et de la vaisselle pour un montant de 33 000 francs financé par un crédit de 48 mensualités d'un montant de 934,90 francs consenti par la société Sofinco ; 3 ) le 15 décembre 1995,

banquier mais également comme "conseiller en rapprochement d'entreprises", incite deux de ses clients à contracter et participe même aux conventions conclues, commet une faute s'il n'a pas au préalable

Y..., a déposé, le 18 septembre 1996, dans un compte ouvert à son nom à la caisse régionale de crédit agricole Nord de France (la banque), plusieurs chèques dont un chèque d'un montant de 300 000 francs

obtenu au nom des époux Z... sans en référer au comité de prêts ; qu'eu égard à l'autorité qu'il a comme seul professionnel de la banque, Michel X... ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant

francs pour l'une des opérations immobilières et de 1 257 923,29 francs pour l'autre et ne pouvaient plus être contestées par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1 / que, même lorsqu'elle

pour manquement à son obligation de leur transmettre régulièrement des relevés de compte sans constater qu'il était justifié que la banque avait exécuté cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision

Franco Y..., domicilié [...]                             , 2°/ Mme Murielle Z..., épouse Y..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel

préalable caractérise l'exécution d'un accord de découvert lequel ne peut résulter que d'un accord cadre préalable demandé par le client et accepté par le banquier ; qu'un banquier normalement prudent

chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui a condamné le premier, pour recel de faux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs

La société Avernet France ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme B... qui ont recherché sa responsabilité.

tirés sur le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) au profit de la société Edib ; que celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992, postérieurement à la révocation par la banque

, banquier escompteur ; qu'en retenant que la banque avait contre-passé les effets au compte de M.

de la société JDC conseil, alors que ce véhicule n'a jamais été payé par la société mais remis à celle-ci à la suite des manoeuvres frauduleuses accomplies par De X... ; que la somme de 448 000 francs

personnalité de Luc Y..., la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu avait encaissé sur son compte bancaire des chèques d'un montant de 180 000 francs

X... a demandé à la banque d'émettre, dans le même temps, un chèque de banque de 22 626,18 euros à l'ordre de la société Toyota France Financement, qui disposait d'un gage sur le véhicule ; que le chèque

manqué à ses obligations contractuelles au titre du contrat de prêt en francs suisses contracté le 30 mai 2008 sans rechercher si la banque avait avertiles co-emprunteurs, sur les conséquences d'une éventuelle

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971, QUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, ATTEINTE AU MONOPOLE DES BANQUES ET BANQUEROUTE SIMPLE L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES

du banquier, a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter toute responsabilité de la banque Indosuez dans le défaut d'exécution du virement et