pu, sans trancher une contestation sérieuse, en déduire que le paiement effectué était devenu indu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

la France, si les dispositions impératives de la loi française relatives aux contrats à durée déterminée et au licenciement sont plus protectrices que celles des lois choisies par les parties dans les

sérieuse ; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'en l'espèce, M.

de rappel de commissions pour les mois de juin 2003 à février 2004, alors, selon le moyen : 1° / qu'à défaut de convention ou d'usage contraire, les commissions sont dues au salarié dès lors que la

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par la société sur les rémunérations versées ou dues à des salariés en

aujourd'hui contestée, et que la connaissance par l'URSSAF de la contestation par d'autres cotisants n'a causé à la société aucun dommage ; Que de ces faits et énonciations, la cour d'appel a pu déduire

et ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, dès lors qu'ils constatent que la contestation élevée quant au débiteur éventuel des honoraires est dénuée de tout sérieux ; que le contrat de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1994), que, selon contrat du 22 novembre

dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une

dus, par application de l'indexation annuelle depuis juillet 2000; que sur le commandement de payer en ce qu'il vise l'indexation annuelle, l'article 5 du bail relatif au prix du loyer, prévoit : « Loyer

de bail et visée dans le commandement de payer délivré au locataire lorsque l'existence de la dette et son quantum suppose une interprétation du contrat et fait, dès lors, l'objet d'une contestation sérieuse

contrat de crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention

SERIEUSE DEMEURE UN OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE DES REFERES LORQU'ELLE PORTE SUR LE DROIT QUI EST LE FONDEMENT DE LA MESURE SOLLICITEE, ET QU'EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, LE MANDANT NE PEUT ETRE ENGAGE

X... a attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour s'opposer à cette action, la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

En effet, dans un arrêt du 19 septembre 2018, (Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219, publié), la Cour de cassation a interprété l'article L. 4622-6 du code du travail en ce sens que la cotisation due

dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve d'agissements qu'elle aurait commis envers ses fournisseurs, au titre de la "compensation de sa perte de rentabilité" due

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a

les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 13-40.062 et R 13-40.063 qui sont rédigées en termes identiques ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : l'article 1er de la loi

motif économique mise en oeuvre par l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats.