SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES CHAPITRES VII, VIII ET IX DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, CONTRADICTION

une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu&apos

MEDICAL SUR CONVOCATION DE CET ORGANISME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CET ACCIDENT DU 12 MAI 1977 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE

concernant l'affaire et que cette carence ne pouvait être réparée devant la Cour nationale par la production du rapport du médecin-conseil du contrôle médical, selon les modalités fixées par l'article

de travail, se caractérise par l'exécution d'une prestation sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

duquel le médecin contrôleur a conclu que l'arrêt de travail n'était pas médicalement justifié ; que l'employeur a avisé la salariée de la cessation du versement des indemnités complémentaires à compter

U... à compter du 18 décembre 2015, date de la contre-visite médicale illégalement organisée par ses soins ; qu'en janvier 2016, l'employeur a déduit 2 167,53 euros brut pour 30 jours d'arrêts de travail

Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général.

Y..., sans motif légitime, de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur et ce en violation des dispositions de son contrat de travail et de la convention collective, constitue une faute

de travail du personnel en cas de changement de prestataire, particulièrement "la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour", empêche un changement d'employeur dès lors qu'il met

de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaires ; qu'ainsi l'employeur

Selon les cinquième et sixième de ces textes, si l'accident a entraîné le décès de la victime, la caisse prend l'avis du service du contrôle médical. Une enquête est obligatoire. 11.

détenues par la caisse et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le service du contrôle médical à les communiquer à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci ; que la caisse verse

ET CONTRE- VISITE S'IL Y A LIEU, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE SERONT COMPLETEES PAR L'EMPLOYEUR POUR ATTEINDRE LE SALAIRE HABITUEL QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE

émis par le service du contrôle médical lie l'organisme de sécurité sociale, il ne lie aucunement le juge qui doit, en cas de contestation, rechercher si cet avis repose sur des éléments médicaux de nature

, impliquant des sujétions de temps, de lieu et de contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que MM.

de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

sous le contrôle et dans l'intérêt de la société Elvia, sans tenir compte des circonstances invoquées par la compagnie d'assurances, selon lesquelles ces praticiens n'étaient même pas obligés de se tenir

du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical ; Que la communication du rapport d'incapacité

a posteriori des réunions organisées, mais se bornait à allouer les remboursements sur la seule foi des justificatifs de frais soumis par chaque délégué médical ; qu'en se bornant à relever que la facture