AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, relevée par procès-verbal du 8 juillet 1996 fondée sur le nombre d'entrées minimal de 60 672, est justifiée et la Cour décide de condamner solidairement les prévenus, de ce chef, à 60 672 amendes de

civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui, pour prestations de service sans facture, a condamné les deux

X... ; que cette concordance entre ces propos et leur rencontre le 2 octobre 2009 autorise la cour à retenir qu'effectivement ce jour là ces deux individus se sont entretenus pour discuter des incidences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de dispositif ayant limité la créance du salarié à la somme de 3 785 euros au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de

débattus, ne sauraient être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre deux chefs de dispositif, manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(conclusions adverses, chef de dispositif) ; que la cour d'appel, tout en constatant par ailleurs que ces deux chefs de préjudice faisaient l'objet de demandes distinctes de la part de Mr F..., a alloué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas dans les pouvoirs du juge de l'annulation de modifier, sous couvert de requalification, la chose jugée par les arbitres, telle qu'elle est exprimée par un chef exprès du dispositif de leur sentence

qu'il ne résulte aucune contradiction entre les mentions de l'arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu le 13 mai 2003 devant M.

sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'information

procès-verbaux d'interrogatoire qu'elle annule, la chambre d'accusation n'a pas suffisamment motivé sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté contre l'arrêt du 13 septembre 1994,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, que la société Lafond avait attendu plus de deux mois avant de licencier M.

tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire. 7.

Z... et les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la péremption alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le chef de dispositif

d'une contradiction de motifs, privant ainsi sa décision de fondement légal ; "alors, enfin, que la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que les énonciations du procès-verbal dressé par