[K] ont démissionné de leurs fonctions salariées, respectivement le 22 avril 2010 et le 10 mai 2010, et ont cédé leurs actions de la société Linagora à cette dernière le 17 mai 2011. 4.

de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps complet, alors que le salarié n'a nullement été contraint de rester à la disposition de l'employeur durant ses jours de disponibilité

de travail à durée indéterminée issu de la requalification de contrats à durée déterminée successifs est présumé à temps complet ; qu'il en résulte que le salarié peut prétendre à un rappel de salaire

aux salariés depuis la rupture sans cause réelle et sérieuse de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de

, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées

Y... lui a dit qu'il prenait acte de sa décision, mais qu'elle devait être confirmée par écrit ; que M.Tanguy s'était assis et a rédigé spontanément sa lettre sans aucune contrainte sur une feuille papier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il

grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues entre la société Altran technologies et les salariés et que

liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

Cette décision, étant définitive, le recours formé par la salariée devant le tribunal administratif ayant été rejeté, le contrat de travail de Mme Josyane A... est resté attaché à la RCB.

Y... et X..., salariés de la société Tout pour le camion (société TPLC), ont démissionné de leurs fonctions pour être embauchés par la société Vannes service frein, exerçant une activité concurrente; que

de base légale, condamner le demandeur du chef d'extorsion de signature par contrainte, sans donner aucune indication sur la personnalité de la salariée et son éventuelle incapacité physique ou morale

, les plannings, y compris de vacances des employeurs, étaient établis et notifiés à la salariée dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X... n'avait aucunement vocation à réclamer près de 3 000 000 francs de commissions, que cela soit au titre de son premier ou de son second contrat, ni du reste à obtenir la somme accordée par contrainte

, par lettre du 9 août 2012, le salarié a été informé de ce que son contrat de travail serait transféré à compter du 1er septembre 2012 à la société Hypercoop ; qu'en vue d'appliquer l'arrêt de la cour

avait été contrainte de démissionner et de l'avoir en conséquence condamné lui à payer une indemnité de préavis, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que les faits imputés

Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat

le moyen : 1 / que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige ; qu'en déduisant l'existence d'une démission du salarié de la circonstance que sa lettre de démission ne contient aucun

salarié, dont le contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé, attestant que les propositions faites par l'employeur s'étaient toujours heurtées à l'indécision du salarié, exprimant sa préférence