qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'estimant que ces divers contrats s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction

d'activité ; qu'en affirmant que les contrats liant Mme X... à la société Viscora s'étaient transformés en un contrat à durée indéterminée en raison du fait que ceux-ci avaient été conclus successivement

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

X..., de nationalité marocaine, a été engagé du 13 septembre 1993 au 6 septembre 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations

X... à concurrence de 9 525 988,50 francs (1 452 227,50 euros), alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'une convention d'affacturage conclue à durée indéterminée est soumise au droit commun

à durée déterminée successifs pour affecter le même salarié à l'exécution de la même tâche dans la même entreprise, sur la simple constatation de ce qu'un doute subsistait quant à la correspondance, dans

grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié

salariés absents successivement ; que la cour d'appel a relevé que Mme L..., l'exposante, a été embauchée par contrat à durée déterminée du 22 mai 2015 pour pourvoir au remplacement de Mme O... et que

avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

J... et Mme K..., après une réapparition mystérieuse, pour allumer un "contre-feu" ; que Dominique L..., la salariée du cabinet M... ayant effectué en avril ou mai 1998 des contrôles sur le contrat

de baux dérogatoires d'une durée de deux ans mais sans les produire, étant toutefois observé que l'existence de ces actes successifs n'est pas contestée en elle-même ; que selon acte du 1er juin 2013,

X..., mais d'avoir contracté fautivement avec ce dernier alors qu'elle ne pouvait méconnaître qu'il leur avait été lié par un contrat de franchise à durée déterminée, comportant des obligations d'enseigne

AVEC LA MEME ENTREPRISE PLUS DE DEUX CONTRATS A DUREE DETERNINEE, NI RENOUVELER PLUS D'UNE FOIS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QUE LA CONTINUATION DE SERVICES, EN DEHORS DES CAS AINSI PREVUS, CONSTITUE

des contrats à durée déterminée ; que c'est ainsi qu'elle a engagé M.

des contrats à durée déterminée d'usage successifs, lorsque des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait dans ses

de travail à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que des contrats de travail saisonniers à durée déterminée successifs doivent être

à durée indéterminée ; Attendu que le contrat à durée déterminée d'usage devenait ainsi un contrat d'exception dans le domaine d'exception des contrats à durée déterminée; l'employeur n'étant plus tenu

Il en résulte qu'aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un contrat de travail temporaire et d'un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l'ancienne entreprise utilisatrice