_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé

, qui n'implique pas une formation d'adaptation, mais une formation initiale nouvelle ; que dès lors, en décidant que la société Fonderie et Aciérie de Denain, pourtant seul compétente pour apprécier le

, compte tenu des conclusions du médecin du travail, qu'aucun poste adapté ou adaptable ne peut être proposé au sein de l'établissement [3] et ses différents services et propose à la salariée, suite à

national Force ouvrière de la radio, de la télédiffusion, de la production et de la diffusion et du multimédia (SNFORT), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour

des juges du fond que le contrat liant Mme Z... à cet institut était un contrat de formation en alternance et non un contrat de qualification ou encore un contrat d'adaptation à un emploi; qu'étaient

l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que la salariée avait seulement bénéficié d'une formation en interne et

par l'association de gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de La Noue (AGD-CFA), dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 15 octobre

Cour de cassation, en date du 11 juillet 2012, dont elle déduit par raisonnement a contrario qu'un défaut de formation en cours d'exécution du contrat d'avenir permet la requalification du contrat en contrat

LAISSEES SANS REPONSE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EMPLOYE DE FACON CONSTANTE PLUS DE DIX SALARIES, CE QUI N'AVAIT PU ETRE DECLARE QUE PAR UN MODE DE CALCUL "INADEQUAT" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des simples commerciaux et des VRP, ce dont résultait la nécessité pour l'entreprise d'adapter ses forces commerciales à l'évolution du marché des officines en transformant les emplois de VRP en emplois

un pourvoi incident contre le même arrêt.

du travail qui de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit de travail ; que pour contester l'infraction reprochée M.

au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat

d un salarié en vue de l adapter à l évolution de son emploi ne peut être exigée de l employeur lorsque les circonstances rendent inutile et inenvisageable une période de formation et d adaptation ; que

de contradiction en ce qu'il a retenu qu'un précédent jugement rendu par le Conseil de prud'hommes le 14 décembre 1978 avait l'autorité de la chose jugée, tout en adoptant la thèse de l'employeur, contraire

, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de se référer à l'initiation de la salariée par une autre salariée du groupe aux

, qui se borne à envisager des départs anticipés, des " formations qualifiantes adaptées ", le versement d'une indemnité aux personnels ouvrier et employé et la prise en charge d'une année de cotisation

REJET DU POURVOI FORME PAR RADA (ELIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 JUIN 1967 QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE

si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation