AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire s'établit à la lecture des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

D. au préjudice de Christian Guilbert, à la supposer vraie et établie, ne serait pas de nature, en tout état de cause, à démontrer la fausseté des accusations d'établissement de fausses factures et d'abus

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'est pas établi , que les éléments constitutifs du délit de non-représentation sont caractérisés dans tous leurs éléments ; "1) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal

et d'établir en leur nom tous actes complémentaires ou rectificatifs ; que c'est en utilisant ce mandat que Monique X... est intervenue à l'acte du 16 décembre 1994 ; que cet acte précisait qu'en réalité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A... a été l'instigateur de la collaboration entre la société BGC et la société de bourse ; qu'il a signé au nom de la société Y...

par les deux formulaires établis par Patrick X... et signés par lui, portant remise de deux fois 12 500 francs ; qu'en ce qui concerne le compte Cortal, le formulaire a également été établi ; que le détournement

Y... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine X... Y..., née Z..., le 25 janvier 1964 ... et son époux Norith X...

Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E... Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

C..., sociétés avec lesquelles il avait signé une convention de partenariat, faux et usage de faux, et de Jean-Paul C..., gérant de la société J. P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

des chèques qu'elle se sentait obligée de signer ; le praticien, confirmant en cela le docteur E...

signé par l'intéressé - rapportait que le point de départ de la mesure se serait situé dès 16 heures 30 et, de l'autre, constater que l'inspecteur Cascales qui avait procédé à l'arrestation et à l'audition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le