L'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 précise en son article 28 que si une société « est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique

N... soutient que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement auquel renvoie l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgique dunkerquoise prévoit que l'indemnité de

plus favorables et non dénoncées par l'une des parties, prévoyant d'une part que la durée hebdomadaire du travail est fixée par la loi (article 17 de la convention collective des industries métallurgiques

collective des industries métallurgiques électriques et électroniques d'Ile et Vilaine et du Morbihan ; Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident

collective de la métallurgie des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité

collective nationale des industries métallurgiques ; que le 1er juillet 1987, elle a été nommée président du conseil d'administration de cette société ; qu'à la suite de l'acquisition de la totalité des

X... a été engagé le 1er juillet 2002 par la société Concept de fabrication pour le bâtiment (CPBA), relevant de la convention collective de la Métallurgie de l'Isère ; que la société, placée en redressement

collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis dispose en son article 12, alinéa 5, que le salarié conserve ses droits au prorata du temps passé dans l'entreprise, aux primes

collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; que, pour s'opposer à cette prétention, la société Kobold instrumentation a contesté l'application de cette convention collective

de la loi, d'un règlement, ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que dans ses conclusions d'appel X... faisait valoir que la société SOCAM dont l'objet était le montage, l'entretien

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne), dont la société Paris TV Câble ne discute pas l'application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait, dans ses

collective de la métallurgie de la région parisienne, auquel se réfère expressément l'article 11 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région de Dunkerque relatif

collective de la métallurgie, applicable en l'espèce, le mensuel absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congés perçoit, à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques du Loiret

X... a, en application de l'article 4 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de la Mayenne, droit à un temps de pause de 30 minutes rémunéré au taux du salaire réel.

collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers mois, y compris

-14-4 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale de la métallurgie et l'accord national du 12 juin 1987 ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE les exposants faisaient valoir que la convention

reclassement externe, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à ce titre ; Attendu que pour déclarer sa demande recevable et fixer sa créance au passif de la procédure collective