X... était compétent ; Que le premier moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été

des termes clairs et précis de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités, notamment en son article 3, qu'une entreprise qui se voit, attribuer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

collective soit soumise à un appel à la concurrence ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant numéro 83 à la convention collective nationale des

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

clause de non-concurrence, prévoyait que, "en application de l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la société ACE SA peut se décharger de l'indemnité

convention collective appliquée par l'employeur ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et en sa quatrième branche : Attendu que M.

-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel

X... d'une clause de non-concurrence le liant à son employeur précédent, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, après avoir relevé

des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de

la liant à l'établissement CMSEA.

collective applicable, à celle générale de l'article L. 1234-5 du code du travail selon laquelle le préavis est dû par l'employeur sauf en cas de faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand

et Miquelon ; 1°) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective suppose de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que

embauchée par la société Cora en qualité d'employée commerciale, relevant du niveau 2A de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, qu'aux termes de la convention collective, les

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... avait droit à l'indemnité de rupture instituée par l'article 13 de la convention collective des VRP en faveur des représentants de commerce

ALORS QUE l'application volontaire de tout ou partie des clauses d'une convention collective suppose que soit caractérisée une volonté claire et non équivoque en ce sens de la part de l'employeur ; qu'en

et le second moyens, réunis, des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie

La remise en ordre des comptes a fait en effet apparaître des "chiffres catastrophiques", selon les termes mêmes de M.