X... a acquis le statut de cadre le 1er juillet 1981, puis atteint, le 1er novembre 1988, la position III A de la convention collective de la métallurgie; qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de chef

, sur déclaration du père, par l'officier d'état-civil de TALENCE (Gironde) Tanguy Loïck Marie est né le 19 août 1950 de Tanguy de X..., administrateur civil ; que selon l'acte dressé le 22 octobre 1953

de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 (articles 3-1-a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés

; 2 / qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme intégrée au préambule de la Constitution de 1958 que la loi ne doit instituer que des sanctions proportionnelles

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée par décret 86-736 du 14 mai 1986, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du code pénal, 8, 696-3, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15 et suivants, 591 et 593 du code de

du Code de procédure pénale français, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 593 et 710 du Code de

, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, du décret du 16 novembre 1976, des circulaires du 19 février 1981, de l'article 3 de la loi du 17 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

que la chambre d'accusation a interrogé les autorités italiennes sur l'influence sur ces mesures du décret-loi italien du 14 juillet 1994 et de la loi italienne du 9 août 1995; qu'il a été expressément

et que la preuve de ce qu'il avait eu connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre n'étant pas rapportée, la cour d'appel a violé la convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966 et

restauration ferroviaire ensemble les articles L. 132-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des dispositions de l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration

1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 2 ) que les traités et accords doivent être publiés au Journal officiel de la République française ; que si ces conventions, accords, protocoles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

X... au respect de sa vie privée et, partant, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de