- ROUSSEL François, - C...

5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L

, la convention franco-tunisienne prévoit en son article 3 : 1.

depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de

Fulchiron, conseiller, les observations écrites du parquet général près la cour d'appel de Paris, les observations écrites et orales de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [S], et

du 23 avril 1996 régissant les relations extraditionnelles entre les Etats-Unis et la France » ; que cinq mois plus tard, le consul général de France à [Localité 1] a délivré un laissez-passer concernant

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur

Y..., Z..., A... et X... avec effet rétroactif au 30 avril 1994 ; que la Société Générale Accident a établi à la somme de 4 519 877,94 francs, le montant des primes encaissées par Assure Plus qui ne lui

2019 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-P+B Pourvoi n° P 18-15.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jean-François, - X...

des impôts et de l'article 2 de la Convention franco-algérienne, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables des faits de

ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes

d'un objectif du Traité de l'Union européenne, constitutif d'une convention conclue, notamment, entre la France et le Luxembourg, pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 2 du Code général

Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

Franck, prévenu, - la région REUNION, - Y... Jean-François, - Z... Jean-Marie, - A... Gérard, - B... Jean, - C... Tarek, - D... Jean, - E... Denis, - F... Jean, - G...

, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Generali France, Generali France assurances, Generali vie, Generali IARD, Trieste Courtage, Generali réassurance courtage, L'Equité compagnie d'assurances

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), de 2004 à 2006, la société Conforama France (la société Conforama), société de droit français ayant pour activité la vente de biens d'équipement et d'ameublement

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère