exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la

collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires pour la période

collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article 8.24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises

A de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, lorsqu'un marché fait l'objet d'un changement de prestataire, le nouveau prestataire s'engage

de 1 000 euros avec sursis ; "aux motifs que la société anonyme [K], entreprise du bâtiment employant une centaine de salariés dans les activités de la couverture, de la plomberie et du chauffage,

de service en France, alors que ces "grands déplacements" sont intégralement à la charge de l'employeur en vertu de la convention collective précitée, comme de celle de la convention collective nationale

sur la réduction à trente cinq heures de la durée du travail a mis en oeuvre au sein de la société Drouin-Cattoni, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la modulation et la réduction de la durée

avait satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a relevé qu'au regard des emplois et de l'effectif de l'entreprise, seul un poste de dépanneur pouvait

n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques, spécifique aux ouvriers et collaborateurs pour les salariés en travail posté, continu et semi-continu, impose à l'employeur

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 février 1990 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de démission, le salarié doit

Jean-Luc B... a admis que les travaux avaient été réalisés par des ouvriers non déclarés et au moins l'un d'eux a été rémunéré en espèces par l'entreprise de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

par l'employeur à des fonctions sédentaires, le paiement d'indemnités de petits déplacements destinées à indemniser forfaitairement les ouvriers non sédentaires du bâtiment, ne peut être exigé ; qu'en

, qu'elle dépendait de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ce que la salariée a toujours su depuis l'origine de la collaboration, cela étant mentionné tant sur le contrat de

dudit jugement ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 4-1-2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, la rémunération annuelle comprend tous les éléments

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective

collective nationale des ouvriers des bâtiments de travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de trajet, l'arrêt retient par motifs adoptés

Y... exploitant d'une entreprise d'électricité, a, par lettre du 2 août 1989, confirmée le 8 août, été licencié pour motif économique ; que le 15 septembre 1989 était ouverte, à l'égard de l'employeur,

des ouvriers employés pour les entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés sur la base du calcul suivant 1 379 x1/5 x 4 ans (octobre 2003 à octobre 2007) =1 103,20 euros.

collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dispose que l'indemnité de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport