NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - Les CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE : d'Angers, de Boulogne sur Mer, de la Mayenne, de la Région Choletaise, de la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc.

de l'Epée, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège

d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette; qu'en énonçant que le plan conventionnel d'aménagement sollicité par Mme X... valait reconnaissance de la créance de la caisse régionale

X..., employé de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, ayant plus d'un an d'ancienneté, a déposé une demande de congé annuel calculée en jours ouvrés du 22 décembre 1982 au 5 janvier 1983

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 09-11.198 et R 09-15.943 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 4] Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle

et de la tarification, autrement composée ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse

mutuelle régionale soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue, qu'en cas d'opposition reconnue fondée ; Attendu que M.

régionale d'assurance maladie qui le notifie à l'entreprise concernée ; que, contrairement à ce que prétend la société, et selon les indications obtenues par l'inspecteur du recouvrement, la caisse régionale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 275 ET L. 276 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 29.

régionale de crédit agricole mutuel Centre Est Champagne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

par un établissement ou un praticien ayant passé une convention avec cet organisme et où cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie ; qu'en vertu de ce texte et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale de Provence, dont le siège est ..., en cassation

), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation : En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires

de certains actes, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié à la clinique un indu ; que cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), agissant