à l'avancement supplémentaire (ou au choix) par les articles 29 (l'avancement conventionnel, de 2 à 4 % par an, s'effectue dans la limite de 40 % du salaire / au-delà de 24 % et jusqu'à 40 %, l'avancement

Ainsi, ledit lot 104 est réputé non écrit et contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et inopposable au tiers dont le locataire M.

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

En conséquence la délibération adoptée par un nombre de votants de 2812 /2812 en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 10/07/1965 n'a plus d'effet puisque le projet de construction a été

1994, alors, selon le moyen, que seul l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 est applicable pour statuer sur une demande en déchéance de marques, dès lors que la période de non-exploitation

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

I. - L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé?

1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que la société des Pétroles Shell faisait également valoir qu'à la date de l'accident

121-6, 121-7, 458 et 430 de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code de procédure pénale, ensemble 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

12 juillet 2005, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'incident

aux articles 77 et 84 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une partie des fonds provenant des souscriptions en numéraires et libérées du quart ; qu'elle a retiré les fonds déposés sans avoir fait immatriculer

applicable en matière de transport maritime de passagers est celle prévue par la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime ; que son article 36 dispose que : "le transporteur

et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ; Vu l'article 24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret

entrepris en ce qu'il avait fixé au maximum le montant de la rente, et alloué une certaine somme en réparation du préjudice moral des consorts X..., et dit qu'en application de l'article 40 de la loi

Z... étant désigné comme syndic ; que par arrêt du 24 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution des contrats litigieux aux torts de la Cestia et

426 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964, des articles 4 et 6 de la Convention de Berne, de l'article VI de la Convention universelle sur le droit

du 14 mai 1959 ainsi que l'article 9 de la délibération n° 91-005 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre VI du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

32 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application des articles 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966, devenus L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports,

Henri X..., domicilié lotissement Sheffleras, lot 888 Mont-Mou, 98890 Paita, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :