la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et n'était donc pas à même d'en connaître le contenu, la tenue de cet entretien lui apparaissait impossible ; 2°/ qu'en constatant que le

[R] rapporte la preuve que l'employeur avait connaissance de sa candidature aux élections des Délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise avant la convocation à l'entretien préalable en

s'imposait ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas obligée d'ordonner une mesure d'instruction ; Attendu, ensuite, que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation

à l'entretien préalable ; en l'occurrence, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 3 avril 2009 ne contient pas cette faculté offerte au salarié ; il s'agit d'une garantie de fond qui vicie

repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que c'est lors de la convocation

à un entretien préalable en lui précisant qu'il pouvait se faire assister d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si dans la lettre de convocation

à l'entretien préalable ; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans la lettre de

122-14 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte : Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation

jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur prouvait que la désignation en qualité de représentant syndical était postérieure à l'envoi de la lettre de convocation

la procédure de licenciement sans rendre le licenciement abusif; qu'ayant constaté que son employeur avait, le 10 mars 1995, prononcé le licenciement verbal de Mme X... alors que la lettre de convocation

désignation, le tribunal a énoncé que celle-ci était intervenue trois jours après l'annulation de la précédente désignation par le tribunal et le lendemain de l'envoi par l'employeur de la lettre de convocation

judiciaire, et que l'un des deux postes de vendeur devait être supprimé, la cour d'appel n'a pas appliqué l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen, que la lettre de convocation

à un entretien préalable, écrit aux responsables du Groupe Delpeyrat afin d'y rechercher le reclassement de M.

Jean-Pierre Y..., a été chargée des fonctions de comptable taxatrice en novembre 1980, que le 4 janvier 1986, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable, l'employeur

NOTIFIANT LA DESIGNATION DE LA SALARIEE COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE RECUE PAR UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MARS 1983, AVANT LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA LETTRE DE CONVOCATION

une faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre notificative du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément comme en l'espèce à la lettre de convocation

recommandée du 2 novembre 1987, était justifié par un motif économique, la cour d'appel a relevé que cette lettre "confirmait (le) licenciement économique" dont les motifs figuraient dans la lettre de convocation

Mlle X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement invoquait explicitement le motif économique et que la lettre de convocation

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement précisant que les motifs retenus sont ceux énumérés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

présent arrêt : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement en faisant valoir que la mention sur la convocation