alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que le délai de deux mois auxquelles sont soumises les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales par les copropriétaires défaillants

X... n'avait d'autre but que de continuer à entretenir un contentieux, dépourvu de tout fondement, dans l'intention de nuire au syndicat des copropriétaires, et relevé une légèreté coupable de leur part

Z... n'aurait pas dû, sans attirer plus précisément l'attention de l'UCB, établir le même jour d'une manière inconséquente et rendant prévisibles les futurs litiges, d'une part, un acte de vente auquel

R... supposait en conséquence un nouvel engagement de sa part, dans les formes prescrites par les articles L. 341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation ; qu'en retenant

deux à Soisy sous Montmorency (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

en cours et, dans le cadre d'une nouvelle procédure, de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable, le nouveau délai d'un mois ouvert par ce second entretien ne permet à l'employeur de notifier

peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la partie qui

La régularité des deux convocations.

code de procédure civile, la partie appelante doit énoncer les moyens qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, l'appelant n'étant pas comparant bien que régulièrement convoqué, ne formule pas de critique contre

de défaisance et Volney Fréjus, que sur les trois pourvois incidents relevés respectivement par le Crédit foncier de France, par Mmes Y..., Z... et A... et par M.

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Euris Cie européenne d'investissement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Idianova, de la société Jean Stalaven et de la société Nouvelle carte France

préélectoral, il ne peut lui opposer sa carence lors des élections du 29 décembre 2009 pour refuser la désignation d'un délégué syndical au motif d'une absence de représentativité établie selon la loi nouvelle

; ALORS D'AUTRE PART QUE, demandant confirmation du jugement par lequel le tribunal avait constaté l'utilisation par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

développaient un moyen nouveau à hauteur d'appel, soutenu par des pièces également nouvelles, accompagnant la plainte déposée par M.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 28 mars 1990 la société BNP devenue BNP Paribas (la banque) a consenti à la société nouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

d'autre part s'engage envers le soussigné d'une part, soit d'acquérir ledit fond de commerce ( ) Aux charges et conditions ci-après déterminées, soit de lui verser, au cas où il renoncerait à réaliser