à l'entretien préalable ; qu'en se bornant à relever que les documents justifiant le licenciement étaient postérieurs à la date de convocation à l'entretien préalable pour en déduire que le licenciement

, la Cour qui, sans rechercher si, comme elle y était invitée, le prévenu avait été régulièrement convoqué à l'entretien prévu pour le 12 décembre 2000, s'est bornée à constater que ce dernier ne s'était

mai 1984, par un "pool bancaire" dont la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole (CRCAM) de Loir et Cher était le chef de file et dont faisait partie la Banque régionale de l'Ouest (BRO), divers concours

Sur la dénonciation de la prime de production par l'employeur en 1999 et 2011 : M.

direct, distinct de celui causé à la société elle-même ou à ses actionnaires, c'est-à-dire aux sociétés Les Noisetiers et IMR ou leurs associés ou actionnaires ; que la société FFE, en apportant son concours

Madame [U] [D] indique ne pas avoir reçu de convocation à entretien préalable et la société LCS aurait dû s'assurer de la réalité de la convocation alors qu'elle se contente de fournir un avis

AVAIENT DENONCE DAME X... COMME PRESENTANT DES TROUBLES ETHYLIQUES, DENONCIATION QUI AURAIT ENTRAINE L'INTERNEMENT DE LADITE DAME PENDANT TROIS JOURS, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y...

A..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ce pacte, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis ; qu'un contentieux

000 dollars correspondant au produit de la cession des actions Conserver Corporation of America et pas davantage sur celui des 300 000 actions de cette même société non encore cédées, faits pourtant dénoncés

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE

CORREIRA QUI, APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR, AVAIT DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1971 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE) L'A FAIT CONVOQUER

, et que c'est le greffe du conseil de prud'hommes qui n'avait pas adressé en temps utile à l'employeur la convocation devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une

sans préavis ses concours ; que le 19 mars 1993, la société a été mise en redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné la caution en paiement ;

X... a été convoqué le 9 février 2010 à un entretien préalable puis a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés

; qu'en constatant que la banque avait, par courrier du 1er avril 2005, régulièrement dénoncé l'ensemble des concours à durée indéterminée consentis à la société, sans préciser à quelle date cette dénonciation

, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact constitue une dénonciation calomnieuse ; - lorsque la fausseté du fait dénoncé ne résulte pas nécessairement

condamné la société Michelin à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant net correspondant à la somme brute due à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, à compter seulement de la convocation

E... depuis le mois de janvier 2014, les surveillances et contrôles de véhicules de l'équipe mettant en évidence un mode opératoire propre aux convois type "go fast" ; que le 29 avril 2014, le juge d'instruction

12 février 1992, la société a proposé l'instauration d'une nouvelle prime, dite de production, destinée à les remplacer ; qu'en dépit des tentatives ultérieures de la société La Romainville pour la dénoncer

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait adressé dans le délai de deux mois, durant lequel le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, une lettre de dénonciation à son employeur, la société