E..., représentant du Comptoirs des entrepreneurs, s'est expliqué au cours de son audition sur les raisons pour lesquelles il avait pensé que le juge commissaire avait donné son autorisation au protocole

Dès lors il doit être déduit toutes les dettes dont le défunt était tenu au jour de son décès, quels qu'en soit la nature et l'objet", qu‘ il n'est pas contesté qu'au titre de la déclaration de succession

associés, et non sur le patrimoine de la société titulaire d'un office notarial, il appartenait à la cour d'appel d'établir l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement à l'égard

de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ; 6°/ que le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société

OO... ; que le bilan économique, social et environnemental de la société, établi par l'administrateur judiciaire, a relevé l'existence de ventes de vin à un prix inférieur au prix acheté, ainsi que de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

X... quant à la validité du cautionnement notarié et à la responsabilité de l'établissement de crédit créancier pour octroi abusif de crédit (violation des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation

Yves X..., demeurant ..., 2 / l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre),

Z... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que le demandeur à une action en responsabilité civile doit établir l'existence d'un lien de causalité direct entre le fait imputé

est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, et que tel n'est pas le cas lorsque la créance est seulement déterminable en son

B... à combler, solidairement avec d'autres, la totalité du passif des cinq sociétés, la cour d'appel s'est bornée à relever les montants des insuffisances d'actif de celles-ci, tels qu'établis par les

que la solvabilité de la société Bincofi, débiteur prétendument substitué, était douteuse, cependant que c'était à la société débitrice qu'il appartenait d'établir la capacité de la société Bincofi à

[J], alors « que la fraude du débiteur placé en procédure de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque ce dernier a à la fois dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi

Parties intervenantes : - l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), dont le siège est [...] , - l'Association commune trans et homo pour l'égalité (ACTHE), dont le siège est

de la créance de la Caisse pour 0 franc à défaut d'explication dans les trente jours, celle-ci l'a contesté hors délai et a saisi le juge-commissaire ; que le représentant des créanciers s'en est rapporté

d'un droit de créance par ailleurs non établi ; Que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 16. M. [C] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant MM.

la décision sur l'admission de la créance, ayant acquis force de chose jugée, en raison, notamment, de la difficulté à établir devant le juge-commissaire l'existence de la créance de dommages-intérêts

donnée ; qu'il n'est dès lors pas établi que Dominique X..., en sa qualité de directeur général de la société Eurobail, a sciemment établi des comptes annuels inexacts pour l'exercice de cette société

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.