SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE

judiciaire à titre de créance privilégiée pour la seule somme de 164 148, 88 francs (soit 25 024, 34 euros), et pour le surplus comme créance chirographaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés

déclaration de créance adressée à Maître A... le 2 décembre 2011 pour les sommes de 83. 626 é à titre de créance privilégiée et 36. 389, 25 ¿ à titre de créance chirographaire établi par " G.

DE SA CREANCE DANS SA DEMANDE INITIALE, ELLE NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION, RECLAMER UNE COLLOCATION PRIVILEGIEE, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 660 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPARTIT

juge-commissaire, à régler auxdits salariés les salaires de février et mars 1982, les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; que l'administration des impôts, se prévalant d'une créance

LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1974) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, QUANT A PRESENT, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE KOKOREFF LA CREANCE

de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi les contraintes, délivrées antérieurement au jugement de liquidation des biens, visaient exclusivement des créances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU

troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 2102 du Code civil ; Attendu que le privilège

permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré éteinte, en conséquence de la nullité de la déclaration, sa créance

FORMER UN CONTREDIT, MAIS EXECUTE LES DECISIONS DEFINITIVES DU JUGE EN REMBOURSANT A LA BANQUE LE 24 DECEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A SON ASSIGNATION DU 17 JANVIER 1966, PARTIE DE SES CREANCES

chirographaire, et qu'il résultait du tableau des créances privilégiées admises par le liquidateur judiciaire que celles-ci s'élevaient à un montant total de 168 212,06 euros , tandis que le prix de vente

, aux fins de voir ordonner la compensation entre le prix d'adjudication du bien et sa créance, ainsi que la radiation de l'inscription du privilège de ce dernier ; Attendu que le Crédit lyonnais fait

PAR L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI, QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DE MME AVON, TELLE QUE DETERMINEE PAR LE PACTE CONCORDATAIRE HOMOLOGUE, COMPORTAIT SEULEMENT LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE REGLEMENT DES CREANCES

RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-TRAVAUX" EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS AU TITRE DES DETTES SOCIALES, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE

1978 N'AVAIT NULLEMENT RENVOYE LES PARTIES A POURSUIVRE L'INSTANCE DEJA ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN DIVISANT EN CREANCES

de 27.003 euros à titre privilégié, la créance définitive de TVA au titre de l'année 2015 à hauteur de 2.138 euros à titre privilégié, la créance définitive de TVA au titre du premier trimestre 2016 à

des créanciers a contesté le caractère privilégié du premier élément de la créance, au motif que le privilège navait pas été inscrit ; Attendu que le représentant des créanciers reproche à l'arrêt

SUR LA SOCIETE ROUGERIE AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE MAG-EST AIT PRODUIT EN QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE SA CREANCE QUI ETAIT PRIVILEGIEE

de l'ancien employeur ayant été faite à titre chirographaire par le nouveau, le juge ne pouvait admettre cette créance à titre privilégié ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé