CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2002), qu'en octobre 1997, la Caisse de Crédit

BMA Plastiques, spécialisée dans la fabrication d'articles de plastique, et la société Sintech, spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit

X... et de Mme Y..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, les conclusions de M.

qu'il a lui-même sollicité pour les besoins de son exploitation professionnelle ; qu'au cas d'espèce, pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt se borne à constater que le projet de rachat

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit d'une société et pour recel, l'a condamné

Attendu que la société Bail équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le contrat de crédit-bail mobilier

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie, dont le siège est .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2002), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Citytex (la société), la Caisse régionale de crédit

conclu entre les sociétés Finamur, Natiocredimurs et Sogefimur (crédit-bailleurs), et la SCI (crédit-preneur) portant sur les locaux des [Adresse 5], et les contrats de sous-location portant sur les mêmes

par la société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar n'a pas interdit à celle-ci de souscrire des warrants sur les produits affectés par l'exercice de son activité ; le crédit agricole

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

X..., ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat du Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise, les conclusions de M.

et contre qui il appartiendra entre les mains du doyen des juges d'instruction de Narbonne ; qu'ils exposaient que dans le cadre d'une mesure de redressement et de liquidation judiciaire de leur exploitation

Y... le 25 février 1998, a fait assigner la Caisse pour financement fautif de l'exploitation par octroi de crédit inapproprié et soutien abusif d'une entreprise en situation désespérée ; Sur le premier

et tenue à jour par la CNCM, le droit d'utiliser l'appellation "caisse de crédit mutuel" ; que ces textes n'autorisent pas la CNCM à s'arroger un monopole d'exploitation sur la dénomination "crédit mutuel

(Rapport sur les relations entre le Crédit Martiniquais et ses anciens administrateurs, 30 novembre 2012 - pièce Bernard Z... n° 9), le cabinet Elexco (Rapport d'expertise sur la situation du Crédit Martiniquais

fournisseurs étaient d'une importance anormale en 1993 puisque équivalents à un an d'achats et enfin que l'excédent brut d'exploitation de 1993 ne suffisait plus à régler les frais financiers de sorte

que le 16 avril; d'où il suit que la cour d'appel, qui a énoncé que "les appelantes ne sauraient justifier cette exigence par le rejet d'une traite de 63 624,53 francs le 30 mars 1991, alors que le Crédit