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Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

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Lyonnais et Crédit Agricole'au nom de Monsieur Y... et CIO Nantes, La Poste et Banque Populaire au nom de Madame X..., qu'il a retenus à la masse active ; mais que Madame X... soutient en revanche qu'il

PIREYRE, président Arrêt n° 201 F-B Pourvoi n° H 21-13.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La mention portée lors de la facturation par Me T... qu'il s'agisse « d'émoluments non écrêtés » est parfaitement incompréhensible.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10001 F Pourvoi

de l'ouverture d'une information judiciaire, dès lors que les dispositions des articles 75, 79 et 80 du code de procédure pénale qui confèrent au procureur de la République, lorsqu'il estime que les faits

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° B 16-28.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

guyanais - caisse de crédit mutuel, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

X..., président Arrêt n° 2484 FP-P+B+R+I Pourvoi n° A 13-19.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Monsieur F... a, par l'intermédiaire du G.A.E.C., contracté fin 2015 un prêt auprès du Crédit agricole Centre Loire pour une somme de 65 000 € remboursable par 7 versements annuels de 10140,02 €, ce pour

que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'ensemble des créances, qu'elles soient discutées ou pas, étaient soumises à l'appréciation du juge commissaire ; qu'enfin la banque soutenait que les dispositions litigieuses méconnaîtraient le

_____________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° K 17-17.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM