de cessation des paiements de cette société (arrêt, p. 4, alinéas troisième à huitième) – pour retenir ensuite que l'entreprise cédée n'aurait pas été en cessation des paiements à la date de sa cession

de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

de cessation des paiements du TCF et du GIE BUTETO, puis, sur tierce opposition formée à cette décision par la Banque nationale de Paris (BNP) et la Société générale, a, par décision du 2 décembre 1983

antérieur à la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal au 6 janvier 1993 ; que M, A..., en page 14 de son rapport, considère qu'aucun dérapage ne saurait être retenu contre la Banque en

de cessation de paiement fixée par le Tribunal de Commerce lors de la mise en Redressement Judiciaire du 28 juillet 2010, Madame Z... se fonde sur le fait que sa garantie accessoire devenait prioritaire

comptant à la livraison à partir de cette date au lieu des 100 jours habituels de crédit (page 16 de son rapport). 9-4.

de cessation des paiements de cette société Pass'Travel fixée au 31 décembre 2014 et à sa rupture des lignes de découvert mi 2015 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si

a fixé la cessation des paiements à la date du 30 avril 2006 en tenant compte d'une réserve de crédit bancaire de 164 000 euros ; qu'en s'appuyant néanmoins sur l'existence de ce crédit bancaire pour décider

des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits

, et déclaration tardive de l'état de cessation des paiements La date de cessation des paiements a été fixée au 5 mars 2012 par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture, qui n'a pas été frappé

de cessation des paiements au 2 octobre 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Smoby fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors,

de cessation des paiements au 2 octobre 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les Etablissements Ecoiffier font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

de cessation des paiements au 2 octobre 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Berchet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors

de cessation des paiements au 2 octobre 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Majorette fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 21 avril 2009, et la date de cessation des paiements ayant été ultérieurement reportée au 7 avril 2008, le liquidateur judiciaire a assigné la Caisse en

J... pouvait par cet artifice faire usage de fonds de la société Innovassur dans son intérêt personnel, que les faits commis du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2015, soit après la date de la cessation des

aurait été irrémédiablement compromise à cette date et a fortiori antérieurement ; qu'en l'état d'une fixation de la date de cessation des paiements au 30 avril 2015 par le jugement de redressement judiciaire

du 23 avril 2001, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2000 puis reportée au 30 septembre 2000 par jugement du 11 mars 2002 ; que Françoise Y..., agissant en qualité de mandataire

X... s'était trouvé brutalement atteint le 1er avril 2004 était postérieure à la date d'échéance de la condition suspensive, l'attitude fautive des acquéreurs était à l'origine de la non réalisation de