lorsque le salarié exerce un mandat social au sein de la société ; que le salarié qui se prévaut d'un cumul de son contrat de travail avec ses fonctions de mandataire social doit apporter la preuve de

X... n'était pas, outre son mandat de président du conseil d'administration, titulaire d'un contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un

ET SON MANDAT SOCIAL, la société Z...

Z... avait exercé les fonctions de directeur technique et administratif en exécution d'un contrat de travail concuremment avec son mandat social de gérant, puis de président directeur général au motif

pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat de travail de M.

de travail suspendu durant le mandat social ; que la liquidation judiciaire de l'employeur, qui met fin aux mandats sociaux, n'entraîne pas, à elle seule, la rupture des contrats de travail ; Attendu

francs au nom de cette société, laquelle dressait une facture de 296 737 francs libellée au nom du Conseil général pour "travaux réalisés en régie pour le CDT du Gard" ; que le Conseil général du Gard

Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social au sein d'une entreprise suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel avec des attributions techniques et que cet emploi réponde

de la société Trouvay et Cauvin ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 1er octobre 2000 entre cette société et Thierry X... en qualité de directeur commercial ; qu'à la suite du redressement

Un tel cumul apparaît impossible au regard du contrat de travail qui place en son art 3 le salarié sous le contrôle et l'autorité du président de la société, fonction qu'il occupait désormais aux lieu

les fonctions de négociateur immobilier, passant d'un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein, ce, afin de lui permettre de cumuler les deux postes ; qu'il demande à la

et qui ne sont pas absorbées par ce dernier ; Que la cour d'appel a retenu le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social après avoir relevé que Monsieur [N], dans le cadre du mandat social, «

SOCIAL AYANT PRIS FIN EN 1966, LORS DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE ULYSSE FABRE PAR LA SOCIETE TECNOMA, CELLE-CI A CONCLU AVEC GOUIS UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'EXPLOITATION

en qualité de gérant, d'où il résultait que c'était à celui qui soutenait qu'il n'y avait pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a

SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE MANDAT SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES

X..., qui n'avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de son mandat social, avait cumulé contrat de travail et mandat social, la cour d'appel a violé l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966

X... ne soutenait pas qu'il cumulait des fonctions salariées distinctes avec un mandat social mais qu'il n'était ni n'avait jamais été titulaire d'un mandat social ; qu'en se prononçant sur un cumul et

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, FORMEES CONTRE LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL

commerciale, de marketing, de prospection de la clientèle ; QUE le dirigeant qui cumule valablement son mandat social avec un contrat de travail bénéficie du code du travail, de la convention collective

qui soutenaient que le cumul contrat de travail et mandat social n'existait pas dans les faits, a infirmé les jugements entrepris qui avaient retenu leur compétence ; Attendu qu'il est fait grief à