) de 100 %; qu'en aucun cas, la loi ne dispose que la C.P.A.M doit avoir reconnu un taux d'incapacité de 100 % ; qu'en l'espèce, le taux d' I.P.P n'a pas été fixé par la caisse.

N... auprès de l'assureur, sont exclus de la garantie les dommages que se cause intentionnellement l'assuré ; qu'au cas particulier, il ressort de l'enquête diligentée par la gendarmerie que, le 16 juillet

Q... était conforme aux bonnes pratiques applicables dans le cas spécifique ; que le choix de M. T..., docteur, de répondre à la demande de A... G...

Patrice Y... a été indemnisé par Pôle Emploi » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, seul un cas de force majeure, consistant en un événement extérieur irrésistible ayant

Robert X..., 2°/ Mme Gabrielle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, le droit au bail passe néanmoins à ses héritiers et le bailleur a seulement la faculté de demander, à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter du décès, la résiliation du bail ; qu'en cas

B... avant de retourner quelques jours avant son décès chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Christophe X... de leur désistement d'appel ; que le simple fait de leur présence à l'extérieur de la propriété, sans démonstration d'une action prédatrice, restant insuffisant pour qualifier une faute

autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage» Cass.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° P 17-84.444 F-D N° 2592 FAR 27 SEPTEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Constant X..., 2 / M.

ouvrier avait fait une chute d'une hauteur de 10 m ; qu'un rapport médical de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône mentionne que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Jean X... et pour les tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3° ALORS en tout état de cause QUE la faute de la victime n'est une cause

Hamid Z... avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui n'avait pas retenu, à l'encontre de la victime la force majeure extérieure aux parties, seule prévue à l'article 2 de la loi du 5 juillet