commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

terme régulière ; que le tribunal a relevé que le débiteur avait été averti de la déchéance du terme en l'état du caractère parfaitement explicite de la clause de déchéance du terme énoncée à l'article

de saisie de tiers, également d'inexactitude des déclarations faites par le débiteur, de non respect de l'un de ses engagements pris, tout ce qui sera dû par le débiteur au titre du présent acte deviendra

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 345 F-D Pourvois n° F 21-12.302 Y 21-12.341 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il ne peut non plus se prévaloir de mises en demeure antérieures à celle du 25 janvier 2008, puisque l'existence de cette dernière démontre que la déchéance du terme n'était pas encore prononcée à cette

du compte n° 206.597/59 avant déchéance est de 603 722,56 francs, le solde débiteur du compte n° 205.656/69 avant déchéance est de 2 587 430,83 francs et que le solde débiteur du compte n° 206 711/08

[C] soutient encore que la demande de la [2] ne concerne que les frais contractés par la SARL [1] concernant l'achat de matériel et l'aménagement et non le contrat ADNC ; que l'acte de cautionnement précise

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

X... fait encore grief à l'arrêt du 5 janvier 2012 (RG 10/02224) de rejeter sa demande en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher

légal à compter du 18 février 2010, de 221 947,40 euros minorées des intérêts, commissions frais et accessoires non réglées par la débitrice principale y inclus, échus depuis le 1er avril de l'année suivant

droits de la Banque Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

La société Tennis d'Aquitaine fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses droits sur la marque « City stade » n° 06/3407583, alors : « 1° / qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

qu'en cas de non exécution, même partielle, des obligations, la déchéance du terme est encourue et sera acquise après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse ; qu'en l'espèce, la SA DIAC produit

du 26 avril 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° M 16-12.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré valable et fondée la déchéance du terme prononcée par la Caisse d'Epargne pour non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

qu'en cas d'absence d'offre préalable, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital, il ne prévoit cependant pas la déchéance des intérêts, et non des frais et commissions ; que l'expression

Il en résulte que la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 13 novembre 2019 est encourue. 2.

et pour le compte de la seule société et ne l'a pas été pour ses administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, de sorte que le pourvoi encourt la déchéance à l'égard de tous.