; Mais attendu que, sous le couvert de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir du juge saisi de la demande de liquidation d'interpréter la décision

adoptée par la cour" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision sur le fond, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, avait autorité de la chose jugée, de sorte que le juge

les parties débattaient sur la responsabilité, laquelle ne pouvait plus être remise en cause dans le cadre de la présente procédure, en vertu de l'autorité de chose jugée qui s'attachait à ladite décision

astreinte qu'elle revendique, le société DEVEAUX a la charge de la preuve de l'existence d'une cause étrangère qui se serait trouvée à l'origine de son absence d'exécution de la décision

de la créance par le tribunal compétent s'entend de la décision, assortie de l'autorité de la chose jugée, par laquelle le tribunal, juge de première instance, qui s'en trouve corrélativement dessaisi

commencement d'exécution volontaire de l'obligation d'indemniser les parties civiles, la chambre de l'application des peines, qui s'est fondée sur des éléments relevant de son appréciation souveraine des décisions

titre de dommages-intérêts, sanction de la non-exécution du jugement, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'inexécution d'une décision

des condamnations prononcées (la contre-valeur en euros de 85.000 dollars canadiens, outre intérêts) et non acceptée, ne constituait pas un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision

indéterminée ; que le 2 mars 2005, il a été victime d'un accident du travail l'ayant immobilisé jusqu'au 11 juillet 2005 date à laquelle il a repris son travail à mi temps et s'est vu reconnaître par décision

jusqu'au 23 octobre 2003 ; que le jugement sera infirmé pour avoir condamné la première société, et par suite, la seconde sera condamnée à restituer la somme de 3.000 € qui lui a été allouée par cette décision

civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, le juge de l'exécution, à qui il est interdit de modifier le titre servant de fondement aux poursuites, ne peut, sous couvert de l'interpréter, rectifier la décision

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la poursuite par la société Oxibis de l'exécution forcée du jugement alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait de faire signifier une décision

somme de 26 100 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 février 2010 au 13 juillet 2011 ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation rendue nécessaire de la décision

entre l'EDF et Mme X... les contrats de travail temporaire successivement conclus depuis le 6 février 1991 et a ordonné son intégration en qualité d'agent statutaire ; qu'après avoir exécuté cette décision

d'appel, outre l'infirmation du jugement, la coopérative demandait le remboursement des sommes qu'elle avait payées à Mme X... suite à l'annulation par le tribunal du déclassement de la parcelle [...], décision

ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de la liquidation d'interpréter la décision

retient la large diffusion des propos dénigrants, dès lors que le communiqué de presse était accessible à tous, sur simple consultation du site internet du distributeur, la nécessité d'une seconde décision

Leclerc et retient que les agissements fautifs de cette société sont démontrés et établis par cette décision judiciaire, intervenue à l'occasion des faits de publicité dont se plaint la société Pharmacie

articles 624 et 625 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, la réformation d'une décision

passage dont bénéficiait le fonds de Mme Claudette Y... n'était pas éteinte et qu'il a ordonné à chacune des parties, sous astreinte, de ne pas faire obstacle au droit de passage de l'autre ; que sa décision