X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision de condamnation sur le fait que M.

X... a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que, le prononcé d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur les demandes dirigées contre M. A... jusqu'à l'issue de la procédure engagée par M.

Benjamin, parties civiles, contre deux arrêts du 10 décembre 1995, par lesquels la Cour a rejeté leur recours contre les civilement responsables et statué sur leurs demandes ; Joignant les pourvois en

Jacques X... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la tardiveté de la troisième demande d'autorisation

discrétionnaire des juges du fond d'ordonner un sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'est pas imposée par la loi, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

pénale, la cour d'appel a violé l'article 85 du Code de procédure pénale ; alors que, de seconde part, il suffit pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer que la décision à intervenir sur

de son pouvoir discrétionnaire que l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010) a rejeté la demande de communication de pièces formée par Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième

apprécie discrétionnairement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 444 du code de procédure civile que la

sur l'opportunité d'une mesure d'instruction ; que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'éventuelle méconnaissance de leurs pouvoirs respectifs par la Cour et le président

dans l'attente de l'avis de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales" ; que la cour d'appel a énoncé, sur la demande de sursis à statuer que la demande de sursis à statuer constituait une exception

à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième et le quatrième moyens, réunis : Attendu

paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA fraudés, a autorisé l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et des pénalités fiscales y afférentes ; Joignant les pourvois

renvoyer l'affaire à la décision du bâtonnier dès lors qu'elle était à la fois juge d'appel du tribunal de grande instance et juge d'appel en ce qui concerne les pouvoirs attribués au bâtonnier par l'article

de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de motiver sa décision sur ce point, a rejeté la demande de sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'était pas prévue par

VIGNEAU, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° A 21-21.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

N'ETAIENT PAS DES LIBERALITES CONSENTIES A CES DERNIERS; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION

X... de ses demandes en paiement d'indemnités contractuelles formées contre la Société mutualiste accidents corporels (la SMAC), et avant dire droit pour le surplus, a sursis à statuer dans les rapports

à statuer, d'AVOIR fait droit à la demande de sursis à statuer et d'AVOIR ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 27 novembre 2014, et à l'arrêt du 9 septembre 2016 d'AVOIR infirmé le jugement

à statuer dans l'attente de la décision arbitrale, motif pris de ce que la saisine de l'arbitre israélien ne pouvait avoir de conséquence sur la compétence et les pouvoirs de la juridiction des référés