que l'omission de statuer sur le délit douanier qui lui était reproché, présentent un caractère définitif ; qu'ils en déduisent que, dans un souci de cohérence juridique, il y a lieu de confirmer la décision

X..., salarié de la société Brossard France (la société), s'est blessé au dos en portant une charge sur son lieu de travail ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1921 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que dès lors qu'elle décidait d'infirmer la décision

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que les observations écrites du préfet ne lui ayant pas été communiquées, le premier président a violé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que le procureur n'a pas été avisé du jour et de l'heure

a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de cinq jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le

des premiers juges ayant condamné solidairement ces deux prévenus à une amende de 80 000 francs, représentant deux fois la valeur de l'héroïne, a tout autant entaché sa décision de contradiction de motifs

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005) d'avoir dénaturé tant les termes du jugement que ceux de la requête, dès lors qu'il a énoncé que la décision des premiers juges avait

, constant que la société Impact-Graphic avait interjeté appel sans restriction ni réserve de la décision des premiers juges ; que, dès lors, en se refusant à statuer sur la demande par laquelle ladite

du premier juge qui a écarté ce premier moyen de nullité sera confirmé ; 2) sur l'exception de nullité quant aux opérations de prélèvement l'article R. 3354-7 du code de la santé publique dispose que

FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, TOUT EN METTANT A NEANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENU LE POINT DE DEPART DE SA PENSION DE VIEILLESSE, QU'ILS AVAIENT FIXE AU 19 OCTOBRE

violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en confirmant la décision

DU PREMIER JUGE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT DU 28 FEVRIER 1972, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LA PERIODE

FAIT, LE 8 MAI 1967, DANS SES ESCALIERS, UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE UNE FRACTURE DU CRANE DONT IL EST DECEDE LE MEME JOUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION

moyen de cassation pris de la b violation des articles 520 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges sur les dispositions pénales, a déclaré

des premiers juges en ce qu'elle l'avait condamnée à payer à son ancien salarié, M.

consorts D... était illégale, comme tardive, pour être intervenue plus de deux mois après la décision du premier juge, cependant qu'à la date de ladite décision de renonciation à la préemption, la procédure