faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé est une décision

pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du 1er février 2006, la caisse a informé le GHICL de la réception par ses services d'un certificat médical mentionnant une nouvelle lésion de Mme X..., de sorte qu'elle devait, préalablement à sa décision

cessation de l'indivision existant entre Mme Y..., veuve X... et ses deux enfants sur deux immeubles et que les demandes de Mme Catherine X..., qui n'ont pas été présentées devant le premier juge, ne se rattachent

[B] n'est pas de nature à justifier l'annulation de la procédure, privant simplement les pièces produites par cette partie de la force probante attachée par l'article 429 du code de procédure pénale aux

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X....

cause réelle et sérieuse ; qu'au cours de la procédure prud'homale, la société SFR a assigné la société Fresh delices devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué sur les conséquences de la décision

Yves X... figurait dans la présentation des parties, en première page de sa précédente décision, et qu'il devait être supprimé ; que les consorts X... ont formé un recours en annulation de ces deux sentences

D'IMMATRICULATION, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, A PRONONCE L'ANNULATION

lien suffisant, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice

..., afin d'évaluer les préjudices en lien avec la faute commise par la société Bostik ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans l'affirmative, ce texte doit-il être interprété en ce sens que la juridiction interne qui dispose, en vertu du droit national, du pouvoir d'annuler le versement de cette décision judiciaire au dossier

" ; Attendu que, pour rejeter la requête tendant à l'annulation de la perquisition pratiquée le 24 avril 1992 à son domicile parisien, la chambre d'accusation relève que Omar X...

Denis Y... par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen qui est irrecevable

général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, d'autre part, prononcé sur leur demande d'annulation

S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel leur demande d'annulation des engagements de caution et de les condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen

La société Sasca évoque l'autonomie de son activité qui résulte du niveau de ses décisions prises par le gérant et le comité de direction.