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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Banque new garantee trust of Jersey limitedc/M. Ary Jacob G
613720bdcd580146773ee009
16 mai 1988
. ; que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
civ1
6137239fcd5801467740c27f
19 juin 2001
contestation formée par la Caisse des dépôts et consignation en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; que, selon l'article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation, une telle décision
607940ba9ba5988459c3d750
5 mars 1965
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE PAYEMENT DESDITES MAJORATIONS, QUI AVAIT ETE EFFECTUE, NE PERMETTAIT PAS D'ACCORDER POSTERIEUREMENT LA REDUCTION SOLLICITEE ; QU'UNE TELLE DECISION
cr
6137261ecd58014677423133
29 septembre 2004
des ordonnances non visées par les articles 186, alinéa 1, et 186-1 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les dispositions de ladite ordonnance de renvoi ne comportent aucune décision implicite
soc
61372391cd5801467740b785
18 juillet 2000
d'appel ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny, rendu le 9 juillet 1998 sur une
61372683cd58014677426294
23 octobre 2007
tribunal, statuant sur la poursuite exercée à la requête des parties civiles par voie de citation directe, du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté les demandeurs ; que cette décision
ère public des chefs d'injures non publiquesc/Bruno B
613725e7cd5801467742171f
27 février 2001
rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue et de la part de la partie civile, dans tous les cas, quant à ses intérêts civils ;
61372339cd58014677407073
7 avril 1999
non-recevoir tirée de la mauvaise foi des débiteurs ; qu'en application de l'article 31 du décret du 9 mai 1995, alinéa 3 (devenu l'article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation), une telle décision
60794b679ba5988459c42fad
8 février 1984
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA DECISION
61372538cd5801467741bfa0
19 juillet 1989
300 francs et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à René Y..., partie civile ; que, dès lors, contrairement aux énonciations du tribunal affirmant qu'il était statué en dernier ressort, la décision
6137208dcd580146773eb80e
12 juillet 1988
dont le montant global excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors applicable ; qu'il s'ensuit que nonobstant la qualification érronée du jugement, cette décision
comm
6079d67d9ba5988459c5b75c
4 décembre 1973
DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AVAIT RENDU UNE DECISION
6079a85c9ba5988459c4ce5a
21 janvier 1992
. 231, alinéa 3, du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de sa nouvelle rédaction issue du décret du 6 mai 1988- pour connaître de la contestation formée par le demandeur contre une décision
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01607
24 septembre 2008
du personnel au sein du siège social de cette société qui exploite huit agences ; que, par arrêt du 3 octobre 2007, (pourvoi n° 06-60.255), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01908
13 octobre 2020
A... a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen unique du mémoire personnel pris en sa troisième branche 5.
6079b1f99ba5988459c54a21
29 janvier 1970
L'EXIGIBILITE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER SUR CE POINT EN DERNIER RESSORT, EU EGARD AU MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, DE CE CHEF, SA DECISION
édure suiviec/Philippe Y
6079a8e59ba5988459c4f2ac
20 juin 2006
suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Daniel X..., a déclaré nulle la citation à comparaître délivrée au prévenu et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; que cette décision
6079b0c49ba5988459c501ee
14 octobre 1981
AYANT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
LANCOURT, du 22 septembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
613725d1cd58014677420be0
16 juin 1998
tribunal, statuant sur citation directe des parties civiles contre Michel Y... du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes; que cette décision
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02083
22 novembre 2023
Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2.
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