lors de son affiliation que l'entreprise ne connaissait pas de difficultés économiques ou financières ; que le contrat d'assurance a été annulé pour fausse déclaration intentionnelle et l'adhérent, qui

Georges X... avait déclaré être le titulaire de la carte grise puis qu'au cours de l'enquête diligentée à la suite de l'accident du 28 novembre 1982, son fils, M.

intentionnelle de la part de l'assurée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle des époux Y... avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait

de procédure pénale, la Compagnie d'assurances Axa qui n'avait pas interjeté appel du jugement la condamnant pour le compte de qui il appartiendra, ne produisait aucune pièce et notamment pas la déclaration

que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration

est susceptible d'exposer dans le cadre d'une rééducation et ce jusqu'à l'intervention d'une décision la libérant de façon définitive de toute prise en charge de frais de rééducation; que la simple déclaration

ET CONTRADICTOIRES QUE L'ASSURE AIT FAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE FAUSSE DECLARATION A LA COMPAGNIE L'UNION..., ALORS QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA MODIFICATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR ISSARNY

Y... et A... sur leurs seules déclarations, sans s'assurer que la panne de la motocyclette résultait bien des travaux de révision qui lui avaient été confiées par le vendeur, le tribunal, qui s'est contenté

X..., la cour d'appel a, par ce motif inopérant, privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, l'agent de la compagnie d'assurance n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations

que c'est à bon droit que l'année 1950 n'a pu être prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, faute de précision sur les dates extrêmes d'emploi, la cour d'appel a retranché aux déclarations

reliée à une société de télésurveillance ne figurait pas dans les déclarations de l'assurée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient

A SOUSCRIT UNE DECLARATION, AUX TERMES DE LAQUELLE IL AFFIRMAIT ETRE DANS UN ETAT PHYSIQUE LUI PERMETTANT D'EXERCER NORMALEMENT ET EFFECTIVEMENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, JOUIR HABITUELLEMENT D'UNE

X... ès qualités, lequel a soulevé l'irrecevabilité de leur action, comme n'ayant pas été les souscripteurs du contrat d'assurance, et a invoqué subsidiairement la nullité du contrat pour fausse déclaration

l'audiogramme du 5 février 1982 n'a pas décelé d'indications faisant apparaître des signes cliniques de l'affection litigieuse ; qu'elle a pu en déduire que cet examen, qui, pas davantage que les déclarations

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... reproche enfin à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la Mutuelle, alors, selon le moyen, que fait une fausse déclaration

professionnelle, instruire la demande en vérifiant le lien entre le décès et la maladie prise en charge et informer, conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'employeur de cette déclaration

prononcer après avis dudit comité dans le délai d'instruction prolongé de six mois (3 mois + 3 mois) prévu à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; que si l'on tenait compte de la date de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

nul ne peut se constituer, seul ou par l'intermédiaire de son mandataire, un titre à lui-même; qu'en se fondant néanmoins sur le certificat médical établi par le médecin traitant sur la base des déclarations