; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor public a notifié à la société Lema trois avis à tiers détenteur au titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a

avait confirmé les délibérations du 29 juillet, sans préciser au surplus la nature du vice en cause ni comment il avait été réparé, la cour d'appel a violé les articles 40 du décret du 3 juillet 1978

Y... et onze autres copropriétaires ont assigné les 14 et 17 avril 1989, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Evry, Point IV, en annulation des assemblées générales des 10 janvier 1989 et 31

/ 04/ 1990 au 31/ 03/ 1994 diligentée par Francis E..., inspecteur des impôts (pièce n° 2) ; que selon le rapport sur la vérification de la comptabilité précitée, rédigé et signé le 16/ 09/ 1997 par Francis

pris le 3 avril 1998, notifiés le 10 avril 1998 ; que les délais sont constitués et qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; que les prévenus sont de bonne foi, qu'ils subissent une situation

; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 97 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la loi du 9 juillet 1991 est entrée en vigueur le 1er janvrier 1993 ; Attendu que pour liquider

; que ce ne sont pas les impropriétés de vocabulaire de Jean-Paul Y... courant 1991 à 1993, dessinateur industriel qui n'a pas l'expérience d'apporteur d'affaires dans la société VALIERESMONDE puis de

du 5 novembre 1870 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, de la violation du principe

25 du décret du 30 septembre 1953), 1134 et 1184 du Code civil, 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en délivrant à M.

novembre 1998) que par acte du 2 octobre 1995, Mlle D..., Mme B... et M.

1999) rendu sur renvoi après cassation, prononcée par arrêt du 9 octobre 1997 (n 3390 D) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors selon le premier moyen, que la cour d'appel après

août 1996, de n'avoir pas arrêté l'exécution provisoire du jugement du 8 juillet 1996, l'ayant condamné ainsi que d'autres dirigeants à payer les dettes de la société des Mines et produits chimiques de

X... d'effectuer n'avaient rien d'illicite et n'étaient nullement visés par le décret du 10 septembre 1992 ; qu'en omettant d'examiner toutes les pièces et d'en tirer les conséquences, la cour d'appel

en fonction de textes relatifs à la salubrité en général dans les établissements industriels (décrets du 10 mars 1894, du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948) et totalement inappropriés aux poussières

1991 et du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que

du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 10 % ; qu'il a formé le 20 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier

, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents

décerné par le juge d'instruction du district de Berne pour les faits décrits ci-dessus ; que Jean-Yves X... a été entendu sur ces faits et sur le mandat d'arrêt décerné à son encontre par un juge d'instruction

non visée à la prévention quoique les remise indues étaient également caractérisées pour cette année-là et indépendamment des trois derniers mois en 1997, où 10 retraits de 2000 francs pour 2 fois 30