morale pour le compte de laquelle la LICRA n'aurait pu engager des poursuites qu'en justifiant d'un accord exprès qui fait défaut ici et que l'association partie civile ne prétend même pas avoir reçu"

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non

, irrecevable comme tardive ; "au motifs que l'arrêt frappé d'opposition a été porté à la connaissance de Joël X... le 1er décembre 2003 lorsqu'il a été cité à personne par les parties civiles pour

civile était ineffective, cependant que ce désistement avait par nature pour conséquence d'interdire à la partie civile toute autre action que celle devant le juge civil et que, de surcroît, en tout état

greffe en vue de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas de relaxe ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Danièle Y... a, d'une part, été renvoyée devant

en faveur de la partie civile et qu'un expert est désigné à cette fin ; (...) que le tribunal de grande instance de SOUK LE ARBIAA EL RAAB ajoute que, faute pour la partie civile de s'être présentée

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

O..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2019, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme X...

civile devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel de Besançon, par arrêt du 23 avril 2010, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable, après avoir jugé que, lors de leur détournement

Marcelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1988, qui, relaxant Simone X... du délit prévu à l'article 25 de la loi du 4 août 1981

le premier, pour obtention indue de prestations sociales, à une amende de 20 000 francs et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de

de la partie civile et qu'en l'espèce, en reprochant à la partie civile de se référer aux seuls éléments constitutifs du délit de diffamation publique dont les prévenus ont été relaxés et de ne pas avoir

question survenant entre les Parties en ce qui concerne ou découlant du présent Pacte ou de sa violation, sera tranché par voie d'arbitrage, par un groupe de cinq [5] arbitres, chaque Partie devant en

Z... ou, à défaut, M.

Hombeline, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Sixtine et Maëlle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

saisi le 18 mars 2013, à défaut de versement d'une consignation par la partie civile, ne pouvait prononcer un jugement présumant le désistement de la partie civile ; Mme A..., en outre, relève que le

Le tribunal a retenu la légitime défense, relaxé le prévenu et débouté M. [H], partie civile, de ses demandes. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; Vu le

Selon le premier de ces textes, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. 8.

victimes d'une infraction peuvent demander réparation de leur préjudice causé directement et personnellement par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal, de deuxième part,