commun à la société RADIANTE, et d'AVOIR dit que la société GANZONI FRANCE (devenue SIGVARIS) devra adresser à Madame Barbara X... un nouveau chèque « pour le paiement des trois jours de septembre et

est « confiée à [un] cabinet comptable et l'interface EP c'est [U] (et moi à défaut) » ; qu'elle n'a donc nullement «géré » les paies et n'a pas davantage perdu cette tâche ;

Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M.

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

La société Sopra Steria Group (la société), née de la fusion des sociétés Sopra et Steria, est venue aux droits de la société Steria. 5.

devant être tenté antérieurement à la notification de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en ayant retenu que le reclassement du salarié au sein de l'entreprise était impossible et

de son siège social telle qu'elle avait été mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements.

Dans ces conditions, le seul défaut de paiement de la somme réclamée par l'URSSAF ne signifiait pas, en janvier 2007, que Dominique X... était en état de cessation de paiement, d'une part, parce que I'intéressée

de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 j ours, il n'est pas contesté que le jugement de redressement judiciaire a fixé au 15 septembre 2008 la date de cessation des paiements ;

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation du 1er octobre 2010 jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que si le calcul

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état de cessation des paiements de M. K...

« renon(çait) définitivement et irrévocablement à intenter à la société Ribal TP, toute action et ou instance ou réclamation et ou prétention qu'elles soient liées à l'exécution et ou à la cessation de

paiement des frais de déplacement réclamés, 1) ALORS QU'en condamnant la société Resocom MTM à rembourser les frais réclamés par la société 7 Expert, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé

[E], des sociétés [1], [4], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

appelants le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal des sociétés dont ils étaient respectivement dirigeants de droit (et de fait pour M.

AVAIT DETOURNE UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE SA SOCIETE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; QUE CES FAITS, QUALIFIES PAR LA POURSUITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF ET REQUALIFIES PAR LE TRIBUNAL EN ABUS DE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2009), qu'envisageant de cesser son activité, la société Banque

LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR LE MOIS DE MAI ET LE MOIS DE NOVEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE BOUCHERY ET MINCEL; " AU MOTIF QU'ETANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

B... ou de son expert-comptable tant que la société n'avait pas cessé son activité ; que la société T...