de cette mission, à exercer les actions qui concourent à la défense de l'intérêt général et objectif de l'ensemble des créanciers ; qu'au cas d'espèce, la SCI BD faisait valoir que

Y... et que le préjudice dont il demandait réparation était constitué, non d'une créance contre la SCI susceptible d'être éteinte par confusion ou d'une créance de la SCI contre Michel X..., mais des pertes

indemnitaire pour le compte des successions de vingt-cinq marins décédés à l'occasion du naufrage du navire Cordigliera ; que, dès lors, en décidant, pour déclarer irrecevable l'action entreprise sous

chirographaires ne percevraient rien, ce qui était le cas de ses clients ; qu'elle a poursuivi également une action en garantie contre l'assureur de la société, action qui a été rejetée par

de cette société pour contourner le droit de gage d'un créancier sur ledit actif ; que la prétendue entreprise de spoliation de Nathalie Z... à son détriment est sans aucun intérêt sur le décours de l'opération

ENGAGEE PAR UN FAILLI NON ASSISTE DE SON SYNDIC ; ALORS QUE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, POUVAIT AUSSI BIEN QUE LE SYNDIC INTERVENIR A TOUS MOMENTS DE L'INFORMATION SOUS LA SEULE CONDITION

En qualité de représentant des créanciers, le mandataire agit au nom et dans l'intérêt des créanciers.

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en

représenter dans l'exercice de leurs droits et actions non soumis au dessaisissement ; que le liquidateur judiciaire et le liquidateur amiable des sociétés du groupe Suberdine ont assigné la société Orange

Jean-François X... des actifs appartenant à ce dernier, non réalisés au jour de la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ou à tout le moins une action à engager dans l'intérêt

engagée par sa mère, Dominique X... est intervenue à cette instance en déclarant exercer l'action oblique au nom de l'intéressé son débiteur ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette action recevable et,

l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui

de non-recevoir tirée de la prescription de la créance d'acquisition alléguée par Mme D... à l'encontre de la succession, la cour d'appel a retenu que « leur rapport constituant une opération de partage

au sens de l'article L. 326-11 du Code des assurances, alors en vigueur ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'irrecevabilité de ladite action du liquidateur au motif que l'insuffisance d'actif

successoral ; sur la créance de la succession envers Mme [I] [Y] au titre du prêt à elle consenti par [H] [Y], qu'il est constant que par reconnaissance de dette du 7 juin 2001, [H] [Y] a prêté à

personnelles des consorts [R], et notamment au paiement de leur quote-part de frais de succession, et non au paiement de dépenses de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successorale » (

En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense

différé est créancier de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci ; qu'en jugeant, en l'espèce, que M.

P... non contredit sur ce point par la SELARL [...] d'une fin de non-recevoir comme l'a retenu à tort le tribunal mais du fond du litige qui sera examiné ci-après ; que l'action en insuffisance d'actif

J... ne demandait pas au tribunal de se prononcer sur ses droits successoraux et sur l'existence d'une créance d'indemnité de réduction, mais de dire sa demande en partage judiciaire de la succession de