rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois

de pouvoirs, et que la publicité relevait du chef de département, en vertu d'une autre délégation de pouvoirs émanant de la direction générale dudit groupe de sociétés ; que la Cour a dès lors privé sa

F... n'ait pas eu lui-même le pouvoir d'agir en redressement judiciaire contre l'exposant et par suite celui de déléguer ce pouvoir à M.

de pouvoir devait nécessairement faire l'objet d'une convention spécifique de réciprocité, et non seulement générale ; que l'URSSAF n'est pas en mesure de produire une telle convention dont elle admet

B..., et non à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iss Abilis, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., et

rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

de pouvoirs établies au nom de MM.

CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 REJET du pourvoi formé par M.

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 26 mai 2003, une demande de récusation de M.

Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M.

sur le pourvoi formé par : X...

valablement invoquer l'existence d'une délégation de pouvoirs en matière fiscale au profit de son père, dès lors qu'il n'existait pas de lien de subordination entre eux, Emile X... devant être considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer à une tierce personne le pouvoir d'effectuer

Michel A... ne pouvait déléguer le pouvoir de saisine de la Commission des infractions fiscales, celui-ci appartenant exclusivement au ministre des Finances au bénéfice duquel aucun pouvoir de délégation

L. 2326-3 du code du travail « Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.

fond, le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'existence d'une délégation de pouvoirs déchargeant le gérant de droit d'une société de ses obligations comptables et fiscales

de pouvoirs en matière de sécurité à deux préposés concurremment ; que l'existence de deux délégations de pouvoirs pour l'exécution d'une même mission était en l'espèce de nature à entraver les initiatives

; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc refuser de constater l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit d'Olivier Y..., en raison de l'absence d'écrit la justifiant, dès lors que la prise en charge