Y..., engagé le 1er novembre 1994 par la société Nouvelle Jourdan en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d'assurance maladie dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions

de la conduite ou son habilitation lui être retirée ; que, pour dire que les programmes d'actions personnalisés dont M.

Y... avait pris la décision unilatérale de retirer la commission perçue en cas de résiliation ultérieure du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit et quelle que soit l'ancienneté du contrat

premières pièces de bois, pour effectuer pour les suivantes un "travail arrêté" alors que ce n'était absolument pas nécessaire ; qu'il indique que l'initiative de Mickaël Y..., fautive de la part d'un salarié

de retirer à Mme X... ses responsabilités se justifiait par le comportement de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X..., engagé comme gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne en 1986, a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 décembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Le salarié, qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu, le 2 décembre 2010, en qualité de membre du comité d'entreprise. 2. Il a démissionné le 5 juillet 2011. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

d'entrer en contact avec cette cliente, effectué, auprès de cette dernière, une intervention à la suite de laquelle elle était revenue sur ses déclarations et avait retiré sa plainte; qu'il a saisi la

articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que l'employeur soulignait que si le ministre du travail avait, le 14 août 2015, retiré sa décision du 5 juin 2015,

du 14 décembre 2006, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la mise à la retraite du salarié ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 17 octobre 2005 et placé en position de

Par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné en invoquant notamment l'illégalité de sa situation contractuelle, puis s'est rétracté par un message électronique du 2 juin 2008.

avait attendu trois jours pour retirer la lettre de mise en demeure visant les modifications de son contrat de travail, alors que la désignation est intervenue le jour de la présentation de ce courrier

qui a été désigné délégué syndical et n'a ni démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation en qualité de délégué syndical

X... a été nommé notaire salarié au sein de l'office notarial Bernard A... par arrêté du 17 septembre 2009 et a prêté serment, en cette qualité, le 22 octobre de la même année ; qu'un arrêté du 31 août

X..., salarié de l'association Mission locale des trois vallées, a été convoqué par lettre du 8 novembre 2002 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 novembre suivant ; que le syndicat SYNARIJ

Attendu que les dommages et intérêts sont dus quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Attendu qu'en l'espèce, M...

B... sur les décisions juridiques qu'il y avait lieu de prendre en lui indiquant qu'il avait fait retirer les chéquiers et documents comptables par le comptable M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, devait produire les effets d'une démission et d'avoir