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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293
7 mai 2018
Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202086
5 décembre 2019
pour ordonner une consignation à sa charge ; que toutefois, dans le cadre de sa saisine, la cour de céans n'a pas compétence pour apprécier le bien fondé de la décision de cette juridiction ; qu'étant
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00581
16 mars 2016
adoptés, a dénaturé la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 2007 et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la décision
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00215
29 janvier 2014
et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai ; qu'ainsi, à compter de la date de signature
comm
6079d3f19ba5988459c59e2d
23 juin 2004
des textes alors en vigueur, seul le Conseil délibérant collégialement, ou le ministre chargé de l'économie, pouvait prendre une décision constitutive d'une demande d'enquête, laquelle était le préalable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
Ils sollicitaient, par voie de conséquence, qu'il soit fait interdiction sous astreinte à La Poste, de mettre en oeuvre l'organisation présentée les 7 mai, 2 et 5 juin 2020 en l'absence d'une dénonciation
6137251ecd5801467741b1cd
10 mai 1989
pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion du maire, pour décider la fermeture du camping autorisé et
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01905
29 septembre 2011
engagée par la société Ratiopharm à compter du 13 mai 2002 en qualité d'animateur délégué pharmaceutique ; qu'après qu'un incident s'est produit, le 8 janvier 2007, avec la directrice régionale sous l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632
13 décembre 2017
Y... a notablement excédé cette limite en multipliant les dénonciations auprès de différentes autorités dans des conditions qui pouvaient avoir de graves conséquences pour l'employeur et sans prendre de
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00451
12 mai 2015
considère que la pratique dénoncée comme étant de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est pas établie ; qu'en considérant que la décision déférée de l'Autorité de la concurrence
égale d'intérêtsc/M. François X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04053
27 juin 2012
compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou formuler un avis sur de telles décisions " doivent s'entendre de compétences juridiques attribuées par un texte
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
E..., F... et G..., le 19 mars 2013, à Punta Cana, ont donné lieu à une condamnation devenue définitive prononcée par une autorité judiciaire compétente de la République dominicaine et dont les autorités
M. X... B..., de complicité de meurtrec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02676
11 décembre 2019
B..., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M. X... B..., avec l'aide de son fils, D..., courant décembre 2001 ou début janvier 2002, sur la personne de G...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01920
13 octobre 2010
juridiction prud'homale le 20 mars 2005 pour demander la requalification de la relation contractuelle et la réintégration dans leurs postes ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02319
26 octobre 2017
la compétence pour la liquider.
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