CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 028 résultats pour « dénonciation à l'autorité compétente pour prendre une décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

pour ordonner une consignation à sa charge ; que toutefois, dans le cadre de sa saisine, la cour de céans n'a pas compétence pour apprécier le bien fondé de la décision de cette juridiction ; qu'étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00581

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

adoptés, a dénaturé la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 2007 et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00215

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai ; qu'ainsi, à compter de la date de signature

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

des textes alors en vigueur, seul le Conseil délibérant collégialement, ou le ministre chargé de l'économie, pouvait prendre une décision constitutive d'une demande d'enquête, laquelle était le préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Ils sollicitaient, par voie de conséquence, qu'il soit fait interdiction sous astreinte à La Poste, de mettre en oeuvre l'organisation présentée les 7 mai, 2 et 5 juin 2020 en l'absence d'une dénonciation

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1cd

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion du maire, pour décider la fermeture du camping autorisé et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01905

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

engagée par la société Ratiopharm à compter du 13 mai 2002 en qualité d'animateur délégué pharmaceutique ; qu'après qu'un incident s'est produit, le 8 janvier 2007, avec la directrice régionale sous l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... a notablement excédé cette limite en multipliant les dénonciations auprès de différentes autorités dans des conditions qui pouvaient avoir de graves conséquences pour l'employeur et sans prendre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00451

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

considère que la pratique dénoncée comme étant de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est pas établie ; qu'en considérant que la décision déférée de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CC

cr

égale d'intérêtsc/M. François X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04053

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou formuler un avis sur de telles décisions " doivent s'entendre de compétences juridiques attribuées par un texte

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

E..., F... et G..., le 19 mars 2013, à Punta Cana, ont donné lieu à une condamnation devenue définitive prononcée par une autorité judiciaire compétente de la République dominicaine et dont les autorités

Source officielle
CC

cr

M. X... B..., de complicité de meurtrec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02676

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

B..., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M. X... B..., avec l'aide de son fils, D..., courant décembre 2001 ou début janvier 2002, sur la personne de G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01920

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

juridiction prud'homale le 20 mars 2005 pour demander la requalification de la relation contractuelle et la réintégration dans leurs postes ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02319

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

la compétence pour la liquider.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion du maire, pour décider la fermeture du camping autorisé et

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion du maire, pour décider la fermeture du camping autorisé et

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion du maire, pour décider la fermeture du camping autorisé et

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion du maire, pour décider la fermeture du camping autorisé et

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion du maire, pour décider la fermeture du camping autorisé et

Source officielle

Page 7 sur 52

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.